Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, commune de Saint-Peray, apporte des précisions intéressantes quant à l'appréciation du harcèlement moral par rapport au pouvoir hiérarchique.

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies.

Depuis le 1er janvier 2012, l’imposition des plus-values résultant d’un échange de biens immobiliers, fait par une personne morale de droit privée avec une personne morale de droit public, peut être étalée ou reportée.

« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.

Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile, au nom de l’intérêt public (CE, 2 mars 2012, 2ème et 7ème sous-sections réunies, N° 352013).

Par un avis rendu le 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît à toute personne ayant eu intérêt à conclure le contrat la faculté de saisir le juge, indépendamment du fait qu’elle ait ou non déposé une offre régulière ou que le vice qu’elle invoque ait été susceptible de l’avoir lésée. Il s'agit là d'une définition large de la notion de « candidat évincé » susceptible de former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

Une procédure stricte organise les appels d’offre publics. Cette procédure sous-tend le contentieux des marchés publics.

La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n’en a été jamais discutée réellement.