Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Le Conseil d’État par un arrêt en date du 20 novembre 2013 a eu à connaître de la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse. Il a considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16 % en matière de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI

Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificatives pour 2013 ont aménagé la réglementation en matière d'assurance-vie. L’objectif affiché est la mobilisation de l'épargne des Français au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, selon le ministre de l’Economie et des Finances, la réforme de l’assurance-vie traduirait la volonté de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et de financer leur développement.

C’est le sens retenu par la Cour Administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 novembre 2013 (CAA Marseille, 13 nov. 2013 n° 11MA0069 SARL Autocars Caball).

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances particulières de l'indivision successorale.

Faisant suite à mon premier article concernant « le régime fiscal des pensions de retraites perçues au Portugal », largement repris depuis, je vous propose de nous pencher sur la fiscalité se rapportant d’une part à l’acquisition d’un immeuble au Portugal et d’autre part à sa détention.