Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

actu fiscalité immobilière
actu fiscalité immobilière
Publié le 02/10/13 par Conseil Entreprise Bordeaux

actualité fiscalité immobilière sur les biens immobiliers et les terrains à bâtir

1ere Civ, 25 septembre 2013 : la question de l’incapacité de recevoir de l'aide menagere
1ere  Civ, 25 septembre 2013 : la question de l’incapacité de recevoir de l'aide menagere
Publié le 02/10/13 par Maître HADDAD Sabine

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

Quand le Contractuel en CDI de la fonction publique doit être reclassé
Quand le Contractuel en CDI de la fonction publique doit être reclassé

L'obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires découle d'un avis du Conseil d'Etat, ce qui donne déjà le ton à de futures jurisprudences.

EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF
EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF

Dans une de ses décisions, le Conseil d’État a jugé que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et que cela n'était pas de la compétence du gouvernement (pouvoir réglementaire). Le conseil d'Etat a sanctionné le décret attaqué.

Les nouveautés fiscales dans le projet de loi de finances pour 2014
Les nouveautés fiscales dans le projet de loi de finances pour 2014
Publié le 27/09/13 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

Pierre Moscovici, le ministre de l’économie et des finances, et Bernard Cazeneuve, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2014. Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013. Voici les nouvelles mesures qui figurent au projet de loi de finances pour 2014 :

LE MAIRE ET LE MARIAGE POUR TOUS
LE MAIRE ET LE MARIAGE POUR TOUS

La liberté de conscience des maires: le Conseil d’État estime « nouvelle » la question de la constitutionnalité de l’absence de « clause de conscience » des officiers d’état civil et renvoie au Conseil Constitutionnel cette question.

Compétence en cas de litige sur le recrutement d'un agent de droit public
Compétence en cas de litige sur le recrutement d'un agent de droit public

quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges indemnitaires relatifs à la réparation des conséquences dommageables résultant des décisions illégales concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, en l'espèce, un maître de conférence.

L'ÉCOLE ET LE DROIT RÉPUBLICAIN
L'ÉCOLE ET LE DROIT RÉPUBLICAIN

Quand le juge administratif se mêle de l'école, ce sont les principes républicains qui le guident dans de nombreux litiges concernant le service public de l’éducation.

Saisies d’argent liquide aux frontières: un record de 518,6% pour les douanes en un an !
Saisies d’argent liquide aux frontières: un record  de 518,6% pour les douanes en un an !
Publié le 09/09/13 par Maître HADDAD Sabine

Les saisies des douanes aux frontières d’argent liquide on augmenté de 518,6% tel que cela ressort d’une note confidentielle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Le motif de cette dissimulation reste fiscal..

Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées
Le calcul de la taxe sur les plus-values immobilières élevées
Publié le 31/08/13 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe.

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