Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

La déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le temps.
La déductibilité de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le temps.
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précisait les contours du non-cumul de la PCH de la victime d'une infraction et de l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne.

La prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle
La prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

Le Conseil d’État considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise...

L'absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle !!!
L'absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle !!!
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale.

L'extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
L'extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

Jusqu’ici, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Quelle indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle: ?
Quelle indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle: ?
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

La Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime...

L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010.

L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant.
L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant.
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans...

L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
Publié le 10/09/19 par Me Samuel CORNUT

La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.

Accidents de la circulation:
Accidents de la circulation:
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.

Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
Publié le 09/09/19 par Me Samuel CORNUT

L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...

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Me. ayache

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