Articles pour la catégorie : droit pénal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal

Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Publié le 24/09/18 par PERRAULT Helene

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?
Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?
Publié le 21/09/18 par Maitre Loeiz Lemoine

Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?

Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie
Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie
Publié le 21/09/18 par Maitre Loeiz Lemoine

Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.

Instruction pénale: les droits de la défense
Instruction pénale: les droits de la défense
Publié le 07/09/18 par Gillioen Alexandre

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

LA CRIMINALISATIONS DES PERSONNES MORALES EN DROIT CONGOLAIS : UNE INNOVATION MÉCONNUE PAR LE PUBLIC
LA CRIMINALISATIONS DES PERSONNES MORALES EN DROIT CONGOLAIS : UNE INNOVATION MÉCONNUE PAR LE PUBLIC
Publié le 05/09/18 par gradi mongay

Lorsqu'une infraction a été commise par un être physique agissant dans l’exercice de ses fonctions, en tant que représentant d’une personne morale, la responsabilité pénale de l’être physique qui a commis l’infraction peut-être retenue. Mais à côté de la responsabilité pénale personnelle du représentant de la personne morale, qui a matériellement commis l’infraction en agissant pour la personne morale dont il a exécutée la volonté, peut-on retenir la responsabilité pénale de la personne morale elle-même ? C’est le problème de la responsabilité pénale de la personne morale qui pendant longtemps n’a pas été admise par le code pénal congolais mais est consacrée peu à peu par les dispositions pénales des lois particulières.

Le contrôle judiciaire : explications de la mesure
Le contrôle judiciaire : explications de la mesure
Publié le 24/08/18 par Gillioen Alexandre

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE CITOYEN
L'OBLIGATION DE SIGNALEMENT: UN DEVOIR DE PROFESSIONNEL ET DE  CITOYEN
Publié le 21/08/18 par Maître HADDAD Sabine

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.

Le harcèlement : danger qualification pénale complexe
Le harcèlement : danger qualification pénale complexe
Publié le 14/08/18 par Gillioen Alexandre

Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.

" De la justice pénale internationale " - 1ère Partie
Publié le 08/08/18 par Jean-Pascal Guitton

Sans pour faire preuve d'une tendance d'esprit dénotant une philosophie nihiliste, nous ne pouvons que constater, sauf à faire preuve d'un révisionnisme éhonté, que la nature humaine est telle que, tout au long des âges et depuis les siècles les plus reculés, se sont manifestés ses penchants les plus bas et les plus vils. Confrontée aux génocides, aux crimes contre la paix mondiale, aux crimes de guerre, ainsi qu'aux crimes contre l'humanité, comment la communauté internationale allait-elle s'organiser pour réprimer toutes ces exactions ? Depuis quand ? Selon quelles structures ?

Présentation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Présentation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le 02/08/18 par Mikaël Benillouche

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations

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