![Les enjeux du droit pénal patrimonial : brève et rapide explication](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/blog/30582-1619158112-shakedown-1340048-1920.png)
Le droit pénal patrimonial est un domaine du droit pénal qui est en lien avec le patrimoine des personnes qui sont mise-en-examens, prévenues ou même condamnées. Les décisions de l’État peuvent être contestées.
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Le droit pénal patrimonial est un domaine du droit pénal qui est en lien avec le patrimoine des personnes qui sont mise-en-examens, prévenues ou même condamnées. Les décisions de l’État peuvent être contestées.
Le meurtre et l'assassinat sont des crimes qui relèvent de la cour d'assises. Quels sont les moyens de défense de l'accusé ? Quelles sont les peines encourues ?
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Qu’est-ce que l’exception de vérité en matière de diffamation ? Quels sont les conditions de forme de l’offre de preuve de véracité ?
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La personne visée par une demande d’extradition dispose de plusieurs moyens de défense pour s’opposer à l’extradition.
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