Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.
Articles pour la catégorie : droit pénal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit pénal
Les règles encadrant les perquisitions
Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)
Le régime des perquisitions et l'entrave à la justice (L'Affaire MÉLENCHON)
Le délit d'exhibition sexuelle : enjeu et conséquences
L'exhibition sexuelle est un délit dont les conséquences pour l'accusé sont souvent plus graves que la peine.
Droit pénal - Le Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel peut être considéré comme la juridiction de droit commun en matière pénale, jugeant des infractions les plus courantes. Si certaines affaires apparaissent comme bénignes, il n'en demeure pas moins que le Tribunal Correctionnel peut également prononcer de très lourdes peines. C'est pour cette raison qu'il apparaît essentiel de bien comprendre les rouages de cette juridiction.
Mis en cause pour Infractions à caractère sexuel et inscription au FIJAIS
La mise en cause pour une infraction à caractère sexuel entraîne une inscription sur le ficheir FIJAIS dont il est possible de s'extraire mais sous certaines conditions précises et à plaider devant le Procureur. L'inscription à ce fichier soumet à des contraintes qui peuvent être lourdes mais aussi au licenciement de la fonction publique.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : pour qui et pourquoi ?
La CRPC est une méthode de poursuite alternative décidée par le Procureur de la République.
La mise en examen dans l'information judiciaire
La mise en examen est une décision prise par une juge d'instruction et qui a pour conséquence qu'un suspect soit "vraisemblablement" le responsable des faits commis.
Le viol sur mineur : circonstance aggravante
Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)
Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?
Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?
