Les magistrats civils congolais ne jouissent pas d’immunités de poursuites, mais au contraire, ils sont bénéficiaires de privilège de juridiction et du principe de l’inviolabilité pour les uns.
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DES POURSUITES CONTRE LES MAGISTRATS CIVILS CONGOLAIS : IMMUNITÉS, PRIVILÈGE DE JURIDICTION OU INVIOLABILITÉ ?
ANALYSE JURIDIQUE DE L’ORDONNANCE N°20/058 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE ET PLAIDOYER POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE
Le Président de la République a annoncé d’accorder une grâce présidentielle collective à certains prisonniers. Pour lui, il fallait marquer le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance.
Le Tribunal de police : le juge des contraventions
Les contraventions sont jugés par une juridiction spéciale appelée le Tribunal de Police. Il existe un Tribunal de police dans chaque tribunal judiciaire. Son fonctionnement est unique.
La Cour d'appel d'Angleterre vient préciser l'admissibilité de la preuve hearsay par une jurisprudence récente
La chambre pénale de la Court of Appeal a rendu sa décision dans l’affaire R c. Smith [2020] EWCA Crim 777 en faveur de notre client, représenté par Simon Mason, associé dans l’équipe contentieux du cabinet et Ben Douglas-Jones QC.
L' ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L'INSOLVABILITÉ SANCTIONNÉE À MONACO
A Monaco, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité est désormais un délit. En établissant la preuve de ces faits avec l'aide d'un détective privé, il est possible d'en poursuivre l'auteur.
Nouveau tournant pour le délit de RECEL D'APOLOGIE DE TERRORISME
La combinaison des articles 321-1 ainsi que 421-2-5 du Code pénal sur le recel d'apologie de terrorisme a récemment soulevé certaines questions devant le Conseil Constitutionnel sur les atteintes portées...
La défense pénale en cas d'interpellations agressives des forces de l'ordre
Le contexte actuel après le décès de G. Floyd met la lumière sur les interpellations qui dégénèrent, quelles défense pénale en cas d'abus et de poursuites en flagrant délits ?
Victimes d'infractions sexuelles, ce que dit la loi
Moins de 10 % des victimes de violences sexuelles et sexistes déposeraient plainte. Les victimes d’infractions sexuelles sont donc nécessairement plus nombreuses que le laissent présumer les chiffres en la matière.
Les règles légales en matière de sonorisation d'un lieu par la police
La sonorisation d'un lieu ou la fixation d'image sont des techniques d'enquête utilisés souvent contre le crime organisé. Certaines règles régissent l'utilisation de ce type de dispositif.
Qui est le juge d'instruction en droit pénal ?
Le juge d'instruction fait partie des garanties du bon fonctionnement de notre démocratie puisqu'il est l'un des pouvoirs : la justice
