Le Fonds de garantie est-il en mesure de contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ?
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La possibilité pour le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) de contester la statut d'une victime inscrite sur la liste unique des victimes.
L’indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection.
la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la sœur d'une victime décédée...
L’élargissement de la notion de préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."
L’indemnisation des victimes de détentions provisoires injustifiée dans le nouveau code de procédure pénale
Depuis la réforme du code de procédure pénale de 2013, le Bénin dispose d'un arsenal juridique pour indemniser toute personne injustement incarcérée. Regard critique sur une réforme mal ficelée.
Mesures applicables en matière pénale aux majeurs protégés
La présence de l'avocat en matière pénale au côté de son client apparaît comme fondamentale à tous les stades de la procédure puisqu'il s'agit de veiller aux droits de la défense d'autant plus si ce client est une personne protégée...
NON DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
"I. - Toute société à responsabilité limitée (SARL, EURL), est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés [...] les comptes annuels." [...]
Violence avec usage d'une arme : explications de la circonstance
La violence avec usage d'une arme est un délit aggravé prévu par le Code pénal. Aggravé par l'usage d'une arme dans le but de tuer, blesser ou menacer la partie civile. L'arme est une notion très large.
Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés
Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Vous avez reconnu une infraction lors de votre audition libre ou de garde à vue et l’on vous remet une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La transmission et captation d’image à caractère pornographique d’un mineur
Le délit de transmission et captation d’image à caractère pornographique d’un mineur est réprimé par le code pénal. Ce délit prend plusieurs formes qu'il faut comprendre pour connaître son étendue.
