Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital
Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital
Publié le 30/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.
Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.
Publié le 18/11/16 par Avec Avocat

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves. Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC
Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC
Publié le 18/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif
Publié le 17/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital
Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital
Publié le 14/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale
La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale
Publié le 14/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de rancœur, de culpabilité et d’échec. C’est pourquoi la médiation familiale se doit d’être encouragée avant toute procédure de divorce contentieuse. Elle permettra de dépassionnaliser le divorce en purgeant les conflits antérieurs afin de tempérer les dissensions à venir.

La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire
La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le 10/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Publié le 08/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où les époux décideraient de divorcer.

Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée
Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée
Publié le 05/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Comment régler amiablement un divorce ?
Comment régler amiablement un divorce ?
Publié le 03/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

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