Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

L’Assemblée Nationale débat en ce moment sur la proposition de loi sur l’autorité parentale. Le rapport d’information que vous pouvez lire en ligne détaille les grands axes de la loi. Cette loi est loin d'être révolutionnaire: explications.

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Vous vous séparez d'avec votre compagne ou votre compagnon, vous n'êtes pas mariés, vous avez un ou des enfants et vous vous interrogez: dois-je passer par le juge pour "officialiser" cette séparation, pour que notre accord soit constaté ? C'est une question que vous devez vous poser même lorsque tout se passe bien avec votre compagne, votre compagnon et votre ou vos enfants.

La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».

L'analyse de la disparité dans les conditions de vie des époux conduit le juge à retenir certains sommes perçues et pas d'autres

Maître Frank LEDOUX vous assiste tout particulièrement afin que vous puissiez maintenir un lien avec vos enfants.