Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite
Publié le 13/07/15 par Maître Caroline YADAN PESAH

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire
La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire
Publié le 06/07/15 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?

Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision
Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision
Publié le 06/07/15 par Maître Caroline YADAN PESAH

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?

Le juge n'est pas obligé de dévoiler les propos tenus par les enfants lors de leur audition
Le juge n'est pas obligé de dévoiler les propos tenus par les enfants lors de leur audition
Publié le 06/07/15 par Maître Caroline YADAN PESAH

En cas de contestation des propos tenus par des enfants lors d'une audition par le juge, celui-ci est-il tenu de justifier ses conclusions? Doit-il révéler le contenu des propos tenus par l'enfant?

Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI
Publié le 06/07/15 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?

Divorce imposé et droit au respect de la vie privée et familiale : compatible ?
Divorce imposé et droit au respect de la vie privée et familiale : compatible ?
Publié le 26/06/15 par Maître Claudia CANINI

La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.

Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !
Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !
Publié le 01/06/15 par Maître Claudia CANINI

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.

Lorsqu’un couple se sépare, qu’advient-il de son animal ?
Lorsqu’un couple se sépare, qu’advient-il de son animal ?
Publié le 22/04/15 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants. Mais que se passe- t-il lorsque c’est l’animal qui est au centre du conflit ? Lorsque chacun veut le garder auprès de soi ? La question de la résidence de celui-ci se pose-t-elle de la même manière que pour les enfants ? Les tribunaux peuvent-ils résoudre cette difficulté ?

Jusqu'à quel âge dois-je payer une pension alimentaire ?
Jusqu'à quel âge dois-je payer une pension alimentaire ?
Publié le 12/04/15 par Cabinet GC

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...
Divorce : quand l'adultère n'est pas une faute...
Publié le 27/03/15 par Maître Claudia CANINI

Lorsqu'ils se marient les époux oublient parfois qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs dont celui de fidélité...

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