Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

Comment optimiser fiscalement le versement d'une prestation compensatoire ?
Comment optimiser fiscalement le versement d'une prestation compensatoire ?
Publié le 26/07/16 par Cabinet GC

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La fiscalité de la pension alimentaire
La fiscalité de la pension alimentaire
Publié le 25/07/16 par Cabinet GC

En vertu des dispositions de l’article 203 du Code civil, les époux contractent, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Ainsi, en cas de séparation entre les parents, l’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants?
Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants?
Publié le 21/07/16 par Cabinet GC

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

La durée d'un divorce selon les procédures
La durée d'un divorce selon les procédures
Publié le 19/07/16 par Cabinet GC

Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Qu'est ce que le devoir de secours?
Qu'est ce que le devoir de secours?
Publié le 18/07/16 par Cabinet GC

Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, l’article 212 du Code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c’est une obligation d’ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l’un des époux tombe malade.

Combien de temps doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants?
Combien de temps doit-on verser une pension alimentaire à ses enfants?
Publié le 16/07/16 par Cabinet GC

L’article 203 du Code civil dispose que « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et suivant les dispositions de l’article 371-2 du même code, chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La résidence alternée : comment est-elle établie?
La résidence alternée : comment est-elle établie?
Publié le 05/07/16 par Cabinet GC

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation d’un couple avec enfants, il est nécessaire de fixer la résidence de l’enfant.

La prestation compensatoire: tout savoir
La prestation compensatoire: tout savoir
Publié le 27/06/16 par Cabinet GC

Le régime de la prestation compensatoire : demande, fixation, règlement et fiscalité

Le divorce sans juge, un progrès ?
Le divorce sans juge, un progrès ?
Publié le 21/06/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

L’Assemblée Nationale a adopté le 19 mai dernier, dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge Aux Affaires Familiales.

LA NATURE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
LA NATURE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 10/06/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Ce qui doit être compensé par le jeu de la prestation compensatoire, ce n’est pas l’absence de parité en tant que telle, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

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