Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.
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Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction
La fixation de l’indemnité d’éviction
Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux
La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux
En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.
La déspécialisation plénière en matière de baux commerciaux
La déspécialisation plénière permet au locataire d’adjoindre à l’activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires, voire de modifier totalement la destination du bail.
L'abandon de domicile et le congé du locataire
Un arrêt récent de la cour d'appel de Versailles rappelle que le congé du locataire en titre n'est pas forcément exclusif de l'abandon de domicile et reprend une interprétation stricte de cette dernière notion qui s'entend comme un départ brusque et imprévisible du locataire.
Une exception à l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location
Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.
La limite à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte en cas de sous-location
La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).
L’échange entre deux locataires de leurs logements respectifs
La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.
Le congé donné par le locataire en cas de pluralité de locataires
En matière de congé, des difficultés peuvent survenir lorsque plusieurs locataires sont titulaires du bail.
