Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

LA REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE
LA REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE
Publié le 02/11/17 par Maître Marc WAHED

Par définition, les charges de copropriété se définissent comme étant des charges que les copropriétaires doivent supporter collectivement afin de rendre effectif l’entretien de l’immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie en fonction de la répartition des charges : il peut s’agir aussi bien des charges courantes dites générales relatives au fonctionnement de l’immeuble et des charges dites spéciales que doivent supporter les copropriétaires à titre exceptionnel.

RESPONSABILITE DU SYNDIC EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE 21 JOURS POUR LA CONVOCATION A L’ASSEMBLE
RESPONSABILITE DU SYNDIC EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE 21 JOURS POUR LA CONVOCATION A L’ASSEMBLE
Publié le 30/10/17 par Maître Marc WAHED

Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division
Publié le 13/10/17 par Garanties citoyennes

L’état descriptif de division a valeur contractuelle lorsqu’il est inséré dans le règlement de copropriété. Dans ce cas, une interdiction de changement d’affectation de lot peut se baser sur ce document.

LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE COPROPRIETE
LE PRINCIPE DE LA LIBRE DISPOSITION DES PARTIES PRIVATIVES DU LOT DE COPROPRIETE
Publié le 14/07/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 16-13280

Les grands principes de l'Assemblée Générale des Copropriétaires
Les grands principes de l'Assemblée Générale des Copropriétaires
Publié le 07/07/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

Qualité à agir du copropriétaire
Qualité à agir du copropriétaire
Publié le 30/05/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE
PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE
Publié le 11/05/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

Décret 2017-688 du 28 avril 2017

La responsabilité du syndicat des copropriétaires.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Publié le 01/05/17 par Maître Joan DRAY

Doté de la personnalité civile en vertu de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard des victimes des dommages qui leur seraient causés soit du fait de l'immeuble dont il doit assurer la conservation, soit par la faute de ses préposés ou du syndic, son représentant légal.

LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?
LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?
Publié le 13/03/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

Les Nouvelles obligations en Copropriété au 01.01.2017
Les Nouvelles obligations en Copropriété  au 01.01.2017
Publié le 03/03/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Suite à l'entrée en vigeur des Lois Alur, Macron et loi de transition énergétique de nouvelles obligations sont entrées en vigueur en droit de la copropriété et ce depuis le 01.01.2017

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