Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Les travaux d’amélioration et la destination de l’immeuble
Les travaux d’amélioration et  la destination de l’immeuble
Publié le 27/07/16 par Maître Joan DRAY

Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale. Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS : NOUVELLE LEGISLATION
LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS : NOUVELLE LEGISLATION
Publié le 12/07/16 par RYBIA IMMOBILIER

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.

La passerelle de majorité de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
La passerelle de majorité de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le 25/06/16 par Maître Joan DRAY

Les copropriétaires sont invités au moins une fois par an à participer à l'assemblée générale. Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que certaines décisions ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Facturation par le syndic des frais de relances au seul copropriétaire défaillant
Facturation par le syndic des frais de relances au seul copropriétaire défaillant
Publié le 21/06/16 par Maître Soumaya TABOUBI

Souvent le syndicat de copropriétaire ( via le syndic) impute au copropriétaire tardant à régler sa quote part des charges des frais de relance, d'huissier... Ayant du mal à régler sa dette principale le copropriétaire débiteur n'accepte pas les nouveaux frais venant aggraver sa situation et pose la question de la légalité de ces frais. Pour éclaircir la question, il convient de rappeler que le syndic a toute à fait le droit de facturer des frais de relance mais dans les faits et du point de vue de la jurisprudence ce droit est très limité et contrôlé au point de dissuader les syndic à maintenir les frais au débit du copropriétaire en dehors d'une décision de justice.

Remboursement des frais de copropriété
Remboursement des frais de copropriété
Publié le 19/06/16 par Emmanuel Charbit, Avocat

Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et découvrez jour après jour les aléas et tracas des relations face aux autres résidents de l’immeuble et au syndic qui traînent des pieds et tardent toujours à voter et entamer les réfections et réparations nécessaires.

Le devoir de conseil et d'information du syndic envers le syndicat
Le devoir de conseil et d'information du syndic envers le syndicat
Publié le 07/06/16 par Maître Joan DRAY

Le syndic détient un rôle primordial dans l'organisation et la gestion d'une copropriété, bien que la compétence et la prise de décisions appartiennent à l'assemblée générale des copropriétaires. Cependant le syndic est présent et agit au quotidien contrairement à l'assemblée générale qui se réunit ponctuellement. Le syndic est l'unique organe obligatoire dont la fonction est d'assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale, en découle de nombreuses fonctions permettant le bon fonctionnement de la copropriété.

La responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires: ( première partie)
La responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires: ( première partie)
Publié le 04/06/16 par Maître Joan DRAY

Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute en matière de travaux et de fournitures pour la maintenance de l'immeuble: sur l'appréciation de la nécessité d'effectuer des travaux (I) et sur la conclusions des contrats par le syndic pour la maintenance (II).

La responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires ( seconde partie)
La responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires ( seconde partie)
Publié le 04/06/16 par Maître Joan DRAY

Cet article aura pour objet d'étudier l'engagement de la responsabilité du syndic lors d'une faute lors de l'exercice de ses fonctions administratives : sur l'organisation des assemblées générales (I) et sur l'exécution des décisions prises lors des assemblées générales (II).

Les conséquences de la surélévation de la copropriété
Les conséquences de la surélévation de la copropriété
Publié le 23/05/16 par Franck AZOULAY

La décision de surélévation de la copropriété emporte de nombreuses conséquences. En effet d’une part la surélévation entraîne la création de nouveaux lots à usage privatif et d’autre part elle entraîne nécessairement la création de nouvelles parties communes et donc des tantièmes de copropriété.

La surélévation en copropriété
La surélévation en copropriété
Publié le 23/05/16 par Franck AZOULAY

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. »

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