Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement de charges
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement de charges
Publié le 27/08/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.

La dissolution du syndicat des copropriétaires
La dissolution du syndicat des copropriétaires
Publié le 17/08/15 par Franck AZOULAY

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

CONTESTER LES CHARGES EN COPROPRIETE : QUELLES PROCEDURES A SUIVRE ?
CONTESTER LES CHARGES EN COPROPRIETE : QUELLES PROCEDURES A SUIVRE ?
Publié le 06/08/15 par Maître Marc WAHED

Par définition, en vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu à l’obligation essentielle de payer les charges quelles qu’elles soient. En effet, les charges en copropriété permettent le financement des dépenses relatives à l’entretien de l’immeuble. Toutefois, ces charges en copropriété peuvent paraître injustifiées ou abusives pour un certain nombre de copropriétaires, qui peuvent dans cette hypothèse, intenter une action en justice afin de contester les charges en copropriété.

Vente d'un lot de copropriété: qui paie les charges ? Acquéreur,vendeur ?
Vente d'un lot de copropriété: qui paie les charges ? Acquéreur,vendeur ?
Publié le 06/08/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article aborde les règles en matière de répartition des charges lors d'une vente d'un lot de copropriété entre le vendeur et l'acheteur.

La détention d'un animal en copropriété: droits et limites
La détention d'un animal en copropriété: droits et limites
Publié le 23/07/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article aborde les règles en matière de détention d'un animal au sein d'une copropriété.

COPROPRIETE : LES TRAVAUX A L’INITIATIVE DES COPROPRIETAIRES DANS LES PARTIES COMMUNES
COPROPRIETE : LES TRAVAUX A L’INITIATIVE DES COPROPRIETAIRES DANS LES PARTIES COMMUNES
Publié le 15/07/15 par Maître Olivier FACHIN

Si les travaux réalisés par les copropriétaires dans leurs lots privatifs ne posent en théorie pas de difficulté majeure (sauf à faire des modifications qui porteraient atteinte à la structure de l’immeuble), il en va autrement s’agissant des parties communes. Voici un bref exposé de ce qu’il vous est permis de faire en respectant le cadre légal.

Peut-on réclamer des charges d'ascenseur au copropriétaire du rez-de-chaussée?
Peut-on réclamer des charges d'ascenseur au copropriétaire du rez-de-chaussée?
Publié le 13/07/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article traite de la répartition des charges d'ascenseur au sein de l'immeuble et aborde plus particulièrement le cas du copropriétaire situé au rez-de-chaussée.

Qui paie les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?
Qui paie les frais de justice  dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?
Publié le 08/07/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

Cet article évoque la répartition des frais de justice entre le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire en cas de litige les opposant.

Comment contester une décision de l’assemblée générale de copropriété ?
Comment contester une décision de l’assemblée générale de copropriété ?
Publié le 07/07/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

Cet article présente les règles légales en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété.

Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?
Quand un copropriétaire peut-il contester une assemblée générale en son entier ?
Publié le 24/06/15 par Maître Claudia CANINI

La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence plus ancienne selon laquelle la mise en cause d'une assemblée générale en son entier pour inobservation des formalités substantielles du statut de la copropriété doit être poursuivie par les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (Cass. 3e civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.410).

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