Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

Un copropriétaire peut agir seul en justice pour sauvegarder son lot
Un copropriétaire peut agir seul en justice pour sauvegarder son lot
Publié le 21/04/16 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.

Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire
Publié le 01/03/16 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal
Publié le 01/03/16 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

Charges de copropriété : la consultation renforcée des pièces justificatives
Charges de copropriété : la consultation renforcée des pièces justificatives
Publié le 01/03/16 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

L'action en réparation d'un vice caché du syndicat des copropriétaires
L'action en réparation d'un vice caché du syndicat des copropriétaires
Publié le 04/01/16 par Nassyha

L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.

La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété
La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété
Publié le 18/12/15 par Franck AZOULAY

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

Censure de l’élection d’un syndic non inscrit à l’ordre du jour
Censure de l’élection d’un syndic non inscrit à l’ordre du jour
Publié le 12/12/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

Qui paie les travaux de réfection d'un des bâtiments dans une copropriété ?
Qui paie les travaux de réfection d'un des bâtiments dans une copropriété ?
Publié le 11/12/15 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.

Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier du Code de la consommation
Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier du Code de la consommation
Publié le 07/12/15 par Mohamed DJERBI

Le syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel n'est pas un professionnel. Par conséquent il peut bénéficier des dispositions très protectrices du Code de la consommation. Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-20.760, FS-P+B+I Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21.873, FS-P+B+I

La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété
Publié le 20/11/15 par Franck AZOULAY

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.