Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Petits copains de classe, par Cassou
Petits copains de classe, par Cassou
Publié le 28/08/15 par Cassou

Sans légende

Les limites de la liberté d'expression (diffamations, injures) dans les rapports de copropriété
Les limites de la liberté d'expression (diffamations, injures) dans les rapports de copropriété
Publié le 28/08/15 par Maître Valéry Montourcy

Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée n’est pas un véritable copropriétaire ! En cas de diffamations ou d'injures commises dans le cadre de la copropriété, quels sont les recours ?

Le "plaider-coupable" qui en profite ?
Le
Publié le 24/08/15 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Faits reconnus, culpabilité avérée, inutile de batailler le plaider-coupable ou en français la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est pour vous . Est-il vraiment si favorable ?

Le principe de l’"exception d’inexécution" des obligations contractuelles comme moyen de défense
Le principe de l’
Publié le 24/08/15 par Anthony BEM

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Les hauts et les bas du Taux Effectif Global
Les hauts et les bas du Taux Effectif Global

Variations sur le TEG en jurisprudence : la vision téléologique d'une hôtesse de l'air ...

Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État
Le déni de justice cause de mise en jeu de la responsabilité de l’État
Publié le 30/07/15 par Anthony BEM

L’État peut-il mettre en jeu sa responsabilité en cas de déni de justice ?

La révocation du mandat à effet posthume
La révocation du mandat à effet posthume
Publié le 28/07/15 par Maître Joan DRAY

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu à statuer sur la révocation du mandat à effet posthume, dans un arrêt en date du 10 juin 2015. En l'espèce, il s'agissait d'un homme ayant eu un enfant avec une femme et s'est marié avec une autre femme peu de temps avant qu'il ne décéde. Par un testament olographe et codicille, il avait institué son épouse légataire universelle et légataire particulière d'un certain nombre de biens. Il a indiqué dans ce testament que le reste de ses biens et oeuvres d'art reviendrait à son fils et que si, à la date de son décès, son fils était encore mineur, alors, la mère de ce dernier n'aurait ni l'administration légale ni la jouissance légale des biens recueillis dans sa succession.

Le prix de l'immeuble versé à la Caisse des dépôts: non équivalent à la consignation
Le prix de l'immeuble versé à la Caisse des dépôts: non équivalent à la consignation
Publié le 24/07/15 par Maître Joan DRAY

Le 28 janvier 2015, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a estimé que le versement du prix de l'immeuble à la Caisse des dépôts n'équivaut pas à la consignation. Cet arrêt reprend une solution déjà admise, par ailleurs, 16 juin 2014. En l'espèce, un commissaire à l'exécution du plan de cession d'une personne a fait vendre par adjudication un immeuble appartenant au débiteur qui n'était pas compris dans le plan et surlequel la banque avait inscrit une hypothèque, qui se périmait à une certaine date.

Le recours contre les demandes de sursis à statuer
Le recours contre les demandes de sursis à statuer
Publié le 24/07/15 par Maître Joan DRAY

Un arrêt en date du 25 juin 2015 a été rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans lequel elle a considéré que l'ordonnance d'un juge de la mise en état statuant sur une demande de sursis à statuer peut faire l'objet d'un appel, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la Cour d'Appel lorsque le sursis a été ordonné. Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance ayant rejeté la demande de sursis à statuer formé par deux personnes. La Cour d'Appel de Versailles, en l'espèce, a infirmé cette ordonnance et a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale.

Mise en demeure préalable en cas de défaillance de l'emprunteur non commerçant
Mise en demeure préalable en cas de défaillance de l'emprunteur non commerçant
Publié le 23/07/15 par Maître Joan DRAY

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, dans un arrêt en date du 3 juin 2015, précisé que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise pour le créancier sans la délivrance d'une mise en demeure, qui précise le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l'espèce, il s'agissait d'une société qui avait consenti à un individu un prêt personnel remboursable par mensualités. L'emprunteur a cessé ces paiements, la société a alors fait prévaloir la déchéance du terme par une lettre recommandée avec avis de réception. La société a, par la suite, assigné en remboursement l'emprunteur.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter