Articles pour la catégorie : droit en général

L’opposition au paiement peut être définit comme étant une interdiction de payer qui est adressé par le tireur au tiré. Rappelons que le tireur d’un chèque est celui qui émet le chèque. Le tiré est toujours une banque. L’opposition permet à une personne qui a émis un chèque d’empêcher le paiement de celui-ci. On admet aussi que le porteur du chèque (le bénéficiaire) puisse faire opposition en cas de vol ou de perte du chèque.

La clôture d’un compte courant peut susciter des difficultés liées à la liquidation des opérations en cours. Le législateur a posé le principe qu’une personne a le droit de résilier unilatéralement son compte courant.

En quoi consistent les désistements d'instance et d’action et la radiation d’une affaire au rôle ?

Quels sont les enjeux ? Les risques financiers ?

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s'engage envers une autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont déjà déterminées. Le propriétaire s’engage auprès du bénéficiaire, l’acquéreur, à conclure la vente si le bénéficiaire lève l’option.

UN AUDIT PERTINENT SE DOIT D'INTEGRER L'ANALYSE DES RISQUES ET DES OPPORTUNITES JURIDIQUES ...

Internet est devenu un outil qui s'est considérablement développé ces dernières années. Outre l’utilisation d’internet pour la recherche d’information ou de communication, il est de plus en plus utilisé pour effectuer des opérations bancaires en ligne. Les banques ont donc mis en place un système permettant aux particuliers d’effectuer plus facilement et rapidement ces opérations. Le virement en ligne est couramment utilisé. Il permet à l'opération une immédiateté ce qui remet en question la responsabilité du banquier.

Toute offre tendant à la souscription d’un crédit doit respecter un certain nombre de règles. Ces exigences de forme notamment posées par le Code de la consommation ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui seul peut les invoquer (Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, no 06-11.750).

L’article L.111-7 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. Néanmoins, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Si tel est le cas, le créancier pourra faire l’objet d’une sanction. Il est donc intéressant de s’interroger sur les sanctions prononcées en cas d’adoption d’une mesure inappropriée.

L’article L.1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de celle de garantir la chose qu’il vend. La délivrance de la chose vendue consiste en la mise à disposition du client par le vendeur d'un produit conforme au contrat. Ainsi, le produit doit être délivré dans l'état où il se trouve au moment de la vente et non dans un état dégradé.