Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation
Loi Evin : maintien des prestations en cas de résiliation
Publié le 02/02/11 par Maïlys DUBOIS

Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.

Rapport sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs
Rapport sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs
Publié le 31/01/11 par Corentin Kerhuel

Le groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Maudoux a rendu ses conclusions à l'AMF le 25 janvier 2011

Contrat d'assurance vie : désignation du bénéficiaire
Contrat d'assurance vie : désignation du bénéficiaire
Publié le 27/01/11 par Maïlys DUBOIS

Un employé de l’assureur peut-il être désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive
Caisse primaire d'assurance maladie et rupture abusive
Publié le 21/01/11 par Cabinet SAYAGH

L'arrêt concernant l'article de presse

RECONNAISSANCE DE DETTE : conseils pratiques
RECONNAISSANCE DE DETTE : conseils pratiques
Publié le 17/01/11 par Maïlys DUBOIS

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Prestation compensatoire: Mari ou femme lequel paiera ?
Prestation compensatoire: Mari ou femme lequel paiera ?
Publié le 09/01/11 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Libération et travail des femmes ont aussi leurs revers de la médaille, la prestation compensatoire est versée par le mari ou la femme à l’autre conjoint en cas de disparité économique créée par le divorce. Pour savoir qui devra la verser, voici ses caractéristiques.

Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent
Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »

Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve
Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Dans cet arrêt, la haute juridiction rappelle au formalisme. La lettre recommandée avec avis de réception demeure, après la notification par un huissier, la meilleure façon de prouver un congé et faire courir le préavis qui en découle. Une analyse qui peut sembler rassurante à l’heure où l'adresse IP et les messageries ne sont plus vraiment gages de confidentialité.

Transport : faute lourde de la SNCF
Transport : faute lourde de la SNCF
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Dans cet arrêt la cour de cassation confirme qu’une clause limitative de responsabilité ne peut pas être invoquée par celui qui commet une faute lourde.

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION
REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010. La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts. Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

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