Articles pour la catégorie : droit en général

Il résulte de l'article L312-42 alinéa 2 du Code de la Consommation, que dans le cadre d'un crédit à la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. Ces règles s'appliquent même lorsqu'il s'agit d'une vente hors établissement plus connu sous le nom de démarchage à domicile. La banque commet-elle une faute lorsque celle-ci n'exerce pas un contrôle préalable sur le contrat de vente ?

Le harcèlement moral au travail est loin d'être un mythe, et de nombreux salariés en font quotidiennement les frais sans oser sortir de leur coquille et profiter du dispositif de protection dédié. Tour d'horizon des procédures à suivre pour mettre un terme à ce type de situation.

Moyennant la réunion d'un certain nombre de conditions, l'abandon de famille constitue un délit pénal et est sévèrement puni par la loi.

Une main un peu trop leste n'est pas sans conséquences pour un salarié malhonnête. Encore faut-il que l'employeur ait connaissance des bonnes démarches à suivre pour prendre les sanctions adéquates et les justifier.

La structure familiale française est sujette à de lourdes modifications, qui ne sont pas sans conséquences sur l'équilibre psychologique des parents et des enfants. À l'heure où près d'un mariage sur deux se termine en divorce, la menace de l'enlèvement parental, bien que sévèrement punie, plane plus que jamais sur les familles.

Le principe d'une enquête de solvabilité sur personne physique est de rechercher ses actifs. Elle intervient dans de nombreux cas de figures et est strictement encadrée.

La prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété.

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

Une enquête de moralité peut s'avérer indispensable pour en apprendre davantage sur un individu lambda et prendre une décision éclairée dans un contexte donné.

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?