Le banquier met-il en jeu sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde de son client ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Faute du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde du client emprunteur
Le droit à l’oubli de l’article 35 de la loi de 1881
La personne poursuivie pour diffamation peut s’exonérer grâce à "l’exceptio veritatis". Cette exception est toutefois exclue dans certains cas, notamment lorsque les faits ont eu lieu il y a plus de dix ans…
Les articles 50 et 53 de la loi de 1881 : La réaffirmation d’une exigence procédurale
Le Conseil Constitutionnel valide l'extrême exigence procédurale du droit de la presse!
Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible
L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?
Dites moi Maître : comment être sur que mon débiteur me paiera ?
Le créancier qui s'apprête a demander au Tribunal la condamnation du débiteur qui refuse de le payer s'inquiète, à juste titre, de l'efficacité du jugement qu'il espère bien que vous obteniez.
Le dispositif PINEL en matière d’investissements locatifs
Le gouvernement Valls a annoncé le 29 août 2014, un plan de relance du logement cherchant, entre autres, à favoriser l’acquisition de logements neufs. Pour cela, il est notamment prévu de revenir sur les dispositions des lois Scellier et Duflot en matière d’investissement locatif. Ainsi, à partir du 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace les dispositifs antérieurs.
Deux notaires condamnés par la Cour de cassation pour manquement à leur devoir d’information et de c
Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.
Litige Photovoltaïque: arnaque, défaut de production, perte de rentabilité
Un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurance d'un installateur au titre de la Responsabilité Civile, pour erreur de calclul, erreur de conception.
C'est l'intérêt du majeur protégé qui compte dans la désignation de son tuteur
La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.
Brèves de jurisprudence: 1er semestre de l'année 2014
Il s'agit de morceaux choisis dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) pour ce qui est du premier semestre de l'année 2014.
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