Articles pour la catégorie : droit en général

Si le recours aux services de détective privé se généralise dans le domaine privé comme professionnel, le rapport produit à l'issue de l'enquête ne constitue en rien un sésame. Pour être recevable et jouer de sa force probante, il doit respecter certaines dispositions légales.

Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique

La loi protégeant le locataire, les indélicatesses constituent la bête noire des propriétaires, notamment dans les grandes villes de France où l'accès au logement est loin d'être une promenade de santé et où les ruses malhonnêtes sont monnaie courante. Petit tour d'horizon de trois cas de figure classiques où le recours à un ARP s'avère judicieux.

L’avocat peut travailler gratuitement, dixit la cour de cassation qui a estimé qu’on pouvait décharger son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant la fin de sa mission, ce qui signifie qu’il ne touchera aucune indemnisation de l’Etat, sans rien lui devoir.

Vous souhaitez faire appel aux services d'un ARP ? Pour rentabiliser au mieux votre investissement, il convient de respecter un certain nombre de critères de sélection pour s'assurer d'arrêter votre choix sur le détective le plus indiqué pour mener votre enquête.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924

Il n'est pas indispensable de recourir à un avocat dans toutes les procédures judiciaires. Cependant, il y a certaines affaires ou procédures qui requièrent forcément l'appel à un avocat, surtout quand l'affaire est complexe avec un enjeu important. Trouvez dans cet article quatre cas où vous devrez nécessairement vous trouver un avocat.

Les jugements peuvent comporter des erreurs matérielles, il est utile de solliciter la rectification.

La question de la garde (exclusive ou non) de la progéniture lors de la séparation des conjoints est bien souvent sujette à querelle, parfois au détriment du bien-être de l'enfant. Pour couronner le tout, elle s'accompagne d'un lourd panel de modalités : exercice du droit de visite, versement de la pension alimentaire, droit d'hébergement, etc.

Possibilité pour un avocat de répondre à un marché public