Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.
L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE DEPEND PAS  DE LA FIXATION DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE.
Publié le 29/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Je reçois une injonction de payer, que dois-je faire ?
Je reçois une injonction de payer, que dois-je faire ?
Publié le 28/10/13 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Un huissier passe chez vous, il vous signifie une ordonnance d'injonction, qu'est-ce que c'est ? Quels sont mes droits ? Ai-je un recours ou dois-je payer tout de suite la somme demandée ?

Les avantages de la protection du droit d’auteur pour les pays en développement
Les avantages de la protection du droit d’auteur pour les pays en développement
Publié le 07/10/13 par Alexandre DEHOUINDJI

La protection du droit d'auteur est désormais un fait social que nul ne peut ignorer.Cependant cette protection semble être à géométrie variable et n'a pas la même consistance selon que l'on se situe dans un pays développé ou dans un pays en développement.cette protection doit être de la même coloration partout sur le territoire de l'OMPI.

Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !
Publié le 06/10/13 par Maître Claudia CANINI

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

ROMS ET AUTODEFENSE: DEUX QUESTIONS A LA REPUBLIQUE
ROMS ET AUTODEFENSE: DEUX QUESTIONS A LA REPUBLIQUE

Les actualités croisées sur des faits impliquant des ROMS et des français ayant pratiqué l'autodéfense posent deux questions et une même problématique sur l'état des lieux de la République. La bonne nouvelle est que l'on peut en débattre, la mauvaise est que pour l'instant, les solutions envisagées sont aux antipodes de quelques principes fondamentaux qui structurent le république française: fraternité, égalité, sécurité et sûreté, notions essentielles des droits de l'Homme qui s'appliquent à tous et toutes,qu'ils soient ressortissants français ou pas et non seulement hors de nos frontières mais aussi dans l'Hexagone, Hors métropole compris.

Remboursement des billets de train en cas de retard significatif dû à un cas de force majeure
Remboursement des billets de train en cas de retard significatif dû à un cas de force majeure
Publié le 30/09/13 par Maître GAEL COLLIN

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. (CJUE, 26 septembre 2013, aff. C-509/1)

Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles !
Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles !
Publié le 27/09/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

Acquisition d'actions et affectio societatis
Acquisition d'actions et affectio societatis
Publié le 26/09/13 par Maître GAEL COLLIN

D'après la Cour de cassation, l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte portant cession de droits sociaux.

Responsabilité de la commune du fait des nuisances engendrées par plusieurs établissements de nuit
Responsabilité de la commune du fait des nuisances engendrées par plusieurs établissements de nuit
Publié le 25/09/13 par Maître GAEL COLLIN

Le Tribunal Administratif de Grenoble, à sans son arrêt du 3 juin 2013, jugé que les bruits répétés provenant de plusieurs établissements de nuit sont de nature à engager la responsabilité d'une commune du fait des nuisances engendrées pour les riverains.

Droit des robots : la nécessité d’une protection des données personnelles collectées par des robots
Droit des robots : la nécessité d’une protection des données personnelles collectées par des robots
Publié le 25/09/13 par Anthony BEM

A l'heure où de plus en plus de robots domestiques, médicaux et de sécurité sont susceptibles de collecter et utiliser de nombreuses données à caractère personnel, il sera nécessaire de créer un droit des robots qui intégrerait, entre autres, la protection des données personnelles collectées par ces derniers.

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