Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Rédaction de CGV : Attention au plagiat !
Rédaction de CGV : Attention au plagiat !
Publié le 24/01/14 par Camille CIMENTA

La rédaction des conditions générales de vente ( CGV ) est une obligation légale pour toute société et ce pour assurer la protection du consommateur. Cette obligation est donc également imposée à tous les sites e-commerce qui souhaitent mettre en place une activité commerciale en ligne.

Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises
Loi de finances pour 2014 : les mesures adoptées qui concernent les entreprises
Publié le 23/01/14 par Maïlys DUBOIS

Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Publié le 23/01/14 par Maïlys DUBOIS

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016
Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016
Publié le 15/01/14 par Maïlys DUBOIS

On le savait, on l'avait annoncé... Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI. Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

Nouvelle année, nouveau barème des saisies !
Nouvelle année, nouveau barème des saisies !
Publié le 15/01/14 par Maïlys DUBOIS

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune de la copropriété.
Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune de la copropriété.
Publié le 14/01/14 par Maître Joan DRAY

Il est admis que le lot de copropriété se compose pour chaque copropriétaire d’une partie privative et d’une quote-part sur les parties communes. Par définition, les parties communes sont celles qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires.

L’associé d’une société peut-il concurrencer cette dernière ?
L’associé d’une société peut-il concurrencer cette dernière ?
Publié le 14/01/14 par Maître Joan DRAY

Il s’agit ici de trouver l’équilibre entre le principe de la liberté d’entreprendre qui permet à chacun de monter une société et les intérêts de l’entreprise qui pourrait subir un préjudice important du fait de la concurrence d’un associé. Contre toute, attente la Cour de Cassation considère que l’associé a le droit de concurrence son entreprise au nom du droit à la liberté d’entreprendre.

Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !
Publié le 14/01/14 par Maïlys DUBOIS

Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014
Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014
Publié le 13/01/14 par Maïlys DUBOIS

Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

Cotisation de retraite des professions libérales : nouvelle hausse en 2014
Cotisation de retraite des professions libérales : nouvelle hausse en 2014
Publié le 13/01/14 par Maïlys DUBOIS

Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

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