La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Trop perçu et demande de remboursement CAF
Suspension/radiation de vos droits CAF
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?
Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit
Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?
Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale
L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.
Le droit à l'information durant les procédures judiciaires
Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.
Mobilisation contre violences aux enfants en milieu familial
Un PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS présenté et des mesures de protection existent en attendant.
Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de cautionnement disproportionné
Quel est le devoir de mise en garde du banquier envers la caution et quelles en sont les sanctions ?
Annulation d’un cautionnement disproportionné d’un dirigeant caution envers la banque BNP ( Tribunal de Commerce de Gap, 6 janvier 2017)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
L’offre contractuelle: De la notion au régime juridique.
Défini comme étant « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » , le contrat suivant l’article 1113 L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations « est formé par la rencontre d’une offre et d’une acception (…) ». L’offre contractuelle, objet de notre étude se présente alors suivant cet article comme une manifestation de volonté qui résulterait sans doute « d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Tout de suite après c’est-à-dire aux articles 1114 à 1117 est traitée de cette...
Elections présidentielles, à quand le courage politique ?
L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,
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