Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Pas de réponse du Juge des tutelles dans un délai raisonnable : l’État jugé responsable !
Pas de réponse du Juge des tutelles dans un délai raisonnable : l’État jugé responsable !
Publié le 05/03/16 par Maître Claudia CANINI

Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle.

Faute du Notaire à défaut d'information du risque d'action en réduction d'héritiers
Faute du Notaire à défaut d'information du risque d'action en réduction d'héritiers
Publié le 24/02/16 par Anthony BEM

Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers?

La faute intentionnelle en matière d'assurance
La faute intentionnelle en matière d'assurance
Publié le 17/02/16 par Samira Saidi

Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire; l’acceptation de couverture du risque par l’assureur et le montant de la prime dépendent de la nature du risque et du degré de probabilité que ce dernier est susceptible de se réaliser. Si la faute intentionnelle ou dolosive fait disparaître l’aléa alors le contrat d’assurance cesse d'exister. Ainsi l’enjeu n’est pas anodin, dans l’hypothèse d’un dol ou d’une faute intentionnelle de l’assuré, l'assureur aura intérêt à prouver la duperie pour exclure de la garantie les dommages causés. Néanmoins l’assureur devra prouver que son assuré a non seulement provoqué le dommage mais que l’objectif de ce dernier était d'obtenir le résultat tel qu'il s'est produit; une tâche pas si simple que cela...

Enquêteur privé: une profession encadrée
Enquêteur privé: une profession encadrée
Publié le 17/02/16 par Agence AFIP Détective

La profession de détective privé ne cesse d'évoluer depuis plusieurs années obligeant les pouvoirs publics à codifier des règles et mettre en place des instances de contrôle.

Helvet Immo : une jurisprudence de très bon augure pour les emprunteurs victimes
Helvet Immo : une jurisprudence de très bon augure pour les emprunteurs victimes

La décision rendue par le Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 octobre 2015 prononce la nullité de la clause d’indexation et de l’acte de prêt du crédit Helvet Immo souscrit, permettant ainsi aux justiciables de reprendre le cours du crédit aux conditions initiales.

Incendie et responsabilité.
Incendie et responsabilité.
Publié le 09/02/16 par Samira Saidi

L'assurance incendie est une assurance de choses, l’objectif étant de garantir à l’assuré des pertes matérielles qu’il subi à cause de la réalisation du sinistre. Le code civil organise les règles de responsabilité ; ainsi tantôt l'occupant du local où naît un incendie sera présumé responsable, tantôt la responsabilité de ce dernier devra être prouvée. Néanmoins cette distinction n’est pas si tranchée et la jurisprudence abondante en la matière le démontre. Cet article partira d’un exemple, particulièrement un arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation

Le titre exécutoire pour non-paiement d’un chèque ne constitue pas une décision de justice.
Le titre exécutoire pour non-paiement d’un chèque ne constitue pas une décision de justice.
Publié le 02/02/16 par Samira Saidi

La seconde Chambre Civile de Cour de Cassation par un arrêt du 7 janvier 2016, a répondu la question suivante : le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier constitue -t-il une décision de justice de sorte que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier puisse s’appliquer ?

La garantie catastrophes naturelles
La garantie catastrophes naturelles
Publié le 01/02/16 par Samira Saidi

Dans le cadre du comité stratégique « Inondations», la Préfecture de Police de Paris organisera, le 7 mars prochain, un exercice de simulation de crue baptisé EU Sequana 2016; l’objectif étant de tester et d’évaluer la gestion de crise francilienne. Les inondations se sont multipliées ces dernières années en France et étant considérées comme catastrophe naturelle, les dommages résultant de ce risque obéissent à un régime spécifique en matière d’assurance. Ce présent article mettra en avant la garantie catastrophes naturelles.

La dignité humaine (partie 4) : les fondements juridiques
La dignité humaine (partie 4) : les fondements juridiques
Publié le 29/01/16 par ethos

Une société libre et démocratique qui reconnaît les valeurs de dignité humaine et de justice sociale doit concevoir la liberté comme comportant une dimension négative et une dimension positive. Ces deux dimensions de la liberté sont nécessaires afin de garantir une égale et une réelle liberté pour tous. Une telle interprétation compatible avec la philosophie libérale donnerait notamment corps aux droits économiques et sociaux qui, comme les droits civils et politiques, visent à protéger la liberté et qui sont essentiels aux personnes défavorisées afin de leur assurer des conditions minimales de vie dans la dignité.

Assurance de groupe : l’adhérent, l’assureur et l’établissement de crédit.
Assurance de groupe : l’adhérent, l’assureur et l’établissement de crédit.
Publié le 28/01/16 par Samira Saidi

L'assureur de groupe n'est pas tenu d'aviser l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Décembre 2015 confirme une jurisprudence antérieure rendue en la matière.

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