Articles pour la catégorie : droit en général

L'assureur de groupe n'est pas tenu d'aviser l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Décembre 2015 confirme une jurisprudence antérieure rendue en la matière.

La jurisprudence a dissocié les clauses d’exclusions de celle des conditions de la garantie. La qualification soulève encore aujourd’hui des difficultés comme en témoigne un contentieux abondant en la matière. Ce présent article rappelle les éléments essentiels de la clause d’exclusion.

En présence d’un dommage corporel ou d’un décès, il n’est pas rare que l’assureur refuse d’accorder sa garantie en considérant qu’on n’est pas en présence d’un accident sous prétexte qu’aucun élément extérieur à la victime n’est à l’origine du dommage.

Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de 3 % pour les meilleurs, lire que l'on peut gagner plus, en peu de temps, fait saliver. Méfiance ! L'arnaque est toute proche.

Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur

Encore une grande victoire pour le cabinet ASR Avocats : condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 € !

Quelles sont les conditions pour que la procédure de référé d’heure à heure permette d'obtenir une décision de justice en quelque jours ?

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

Cet article expose les dispositions essentielles de l'acte uniforme Ohada sur l'instance arbitrale

Combien d'entreprises françaises ont été, sont et seront abusées par un curriculum vitae trompeur ? Même s'il est vrai qu'il n'existe à ce jour aucune statistique officielle, tout porte à croire qu'une multitude de C.V relève bel et bien de l'exagération si ce n'est de la supercherie. À ce jour, il apparait qu'environ 75 % des curriculum vitae seraient "améliorés".