Articles pour la catégorie : droit en général

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.

En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.

Il est souvent navrant de constater que les bénéficiaires de contrats d’assurances-vie ont été changés par le souscripteur au crépuscule de sa vie, alors qu'il se trouvait fragilisé par la maladie. Toute la difficulté consiste à dire si ces modifications furent l'expression d'une volonté libre et éclairée ou pas...

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.

La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.

La Cour de cassation considère qu'un établissement de crédit n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

Dans un monde où la faim est l’un des plus grands fléaux de la société touchant près de 900 millions d’ habitants, soit 1 personne sur 6, la solution aux problèmes de la faim est devenue un grand enjeu de la survie de l’humanité et du respect de la dignité de l’homme .Dès lors le droit à l’alimentation qui est le droit à une nourriture suffisante se révèle comme un droit fondamental de la personne humaine qui a été reconnu depuis longtemps par le droit international des droits de l’homme en guise de solution à cette question.