Articles pour la catégorie : droit en général

La Cour d'Appel de RIOM vient de décider que la caution de dettes professionnelles pouvait bénéficier de la procédure de surendettement. CA Riom, 10 oct. 2012, Crédit Coopératif AG Internationale c/ Fabrice B. : JurisData n° 2012-024256) Qu'il convient de rappeler qu'avant la loi du 4 août 2008, la caution surendetté ne pouvait pas bénéficier du dispositif de surendettement si elle avait été déclarée dirigeante de droit ou de fait de la société qu'elle avait cautionné. Cette condition a été supprimé par la loi du 4 août 2008 qui a institué l'article L330-1 du code de la consommation. L'article L. 330-1 du code de la consommation issu de la loi 4 août 2008 prévoit que : "L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement" ; Dans cette décision , la Cour d'Appel reconnait donc à la personne physique le droit de se prévaloir du dispositif de surendettement quand bien m^me il était gérant et associé unique de la société cautionnée.

La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

La médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur, recherche avec vous et l’autre partie ou les autres parties, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous.

La location avec option d'achat, aussi appelée leasing, est un contrat qui permet à un consommateur d'utiliser un bien pendant une période déterminée contre le versement périodique d’un loyer fixe à une société qui demeure propriétaire du bien. A la fin de cette période, le locataire bénéficie d’une option d’achat pour un prix convenu à l'avance. Alors que dans le cadre du contrat de crédit-bail les contractants sont des professionnels et que le client loue un bien pour les besoins de son activité, dans le contrat de location avec option d’achat, le client ne contracte pas pour les besoins de sont activité professionnelle; c’est un consommateur. Le cocontractant d’un contrat de location avec option d’achat bénéficiera ainsi des dispositions protectrices du code de la consommation. Le contrat de location avec option d’achat concerne souvent, dans les faits, un véhicule. Lorsqu’il s’agit d’une voiture, la durée du contrat de location avec option d'achat est généralement comprise entre 24 et 72 mois moyennant un loyer mensuel fixe dont le montant dépend du prix de la voiture neuve mais aussi de la durée du contrat, du kilométrage annuel, de l'existence et, lorsqu’il y en a un, de l'importance de l'apport initial qui fait office de dépôt de garantie. Le délai de rétractation de 7 jours prévu en matière de crédit à la consommation s'applique pour le leasing. Le locataire du véhicule n'en est pas propriétaire, il use du véhicule comme s’il en était le propriétaire mais doit respecter certaines obligations. Dans un arrêt rendu le 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation apportait une précision à l’exercice de cette seconde option. La Cour jugeait en effet qu'une clause relative à la restitution immédiate du véhicule en cas de résiliation d'un contrat de location de véhicule assorti d'une promesse de vente était abusive.

En ce temps de crise, le marché de l’occasion ne s’est jamais autant développé, et nous sommes très nombreux à vendre ou à acheter à des particuliers que ce soit directement ou par l’intermédiaire de site internet. Or si ce marché est très attractif pour les bonnes affaires que l’on peut dénicher, il reste extrêmement précaire quant à la sécurité juridique.

La 2ème civile de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 21 février 2013 que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

La liberté de parole de l'avocat dans le prétoire et en dehors : quand plaider responsable.

La veille juridique bimensuelle met en lumière la ratification de la convention régissant la cour des comptes communautaire par la République du Congo, elle met aussi un accent sur le bail civil faisant l'objet d'une loi, étant donné l'aspect commercial d'ores et déjà traité par le droit OHADA, puis sur les valeurs du service public, sur le contrôle des armes légères en Afrique centrale, une cartographie des cabinets ministériels et enfin les conditions d'exercice de l'activité de production autonome d'eau.

Les repères juridiques, une revue dématérialisée de droit congolais qui s'ajoute au paysage de la littérature juridique du Congo-Brazzaville. Cette revue s'ouvre à tous les acteurs du droit, qu'il s'agisse des généralistes ou des spécialistes, chacun est convié à y poster sa chronique, ses observations, ses conclusions, ses articles, mais c'est aussi le lieu de développer des critiques concernant les évolutions souhaitées du droit congolais.

Actualité du droit publiée dans la parution de la revue les repères juridiques.