Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Vers une nouvelle évaluation pour les auteurs de viol
Vers une nouvelle évaluation pour les auteurs de viol
Publié le 23/11/11 par Maïlys DUBOIS

L'expertise psychiatrique évaluant la dangerosité des auteurs de viols va faire l'objet d'une réforme. Le sénateur Jean-René Lecerf veut étendre l'évaluation pluridisciplinaire prévue pour le moment pour les très grands criminels.

Comparaison du stare decisis aux Etats-Unis et en Angleterre
Comparaison du stare decisis aux Etats-Unis et en Angleterre
Publié le 18/11/11 par Droit comparé

La "rule of precedent" ou règle du "stare decisis" est un principe directeur de la Common Law. L'Angleterre et les Etats-Unis en font pourtant une application nettement différente.

Vendeur et charge de la preuve
Vendeur et charge de la preuve
Publié le 18/11/11 par Maître Joan DRAY

Il n’est pas rare de voir surgir des conflits entre le vendeur qui s’engage à réaliser une prestation déterminée et son client qui, au moment de payer le prix, n’est pas toujours d’accord avec ce qui lui est réclamé. Dans ce cas, la question de la charge de la preuve constitue une question essentielle. La nature des obligations aura nécessairement une icidence sur la acherge de la preuve.

Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats
Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats
Publié le 25/10/11 par Anthony BEM

Le 13 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire (Cass. Civ. III, 13 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-23496).

Responsabilité juridique des employeurs au titre des fautes pénales commises par leurs salariés
Responsabilité juridique des employeurs au titre des fautes pénales commises par leurs salariés
Publié le 23/10/11 par Anthony BEM

Le 16 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. Civ. II, 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-21021)

Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Publié le 23/10/11 par Anthony BEM

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

Conditions de validité des attestations de témoins destinées à être produites en justice
Conditions de validité des attestations de témoins destinées à être produites en justice
Publié le 16/10/11 par Anthony BEM

Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

Tableaux de l'organisation et de la géographie des différentes juridictions françaises
Tableaux de l'organisation et de la géographie des différentes juridictions françaises
Publié le 07/10/11 par Anthony BEM

Il existe en France deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait et en droit. La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les décisions de ces deux degrés de juridictions, juge seulement en droit. Ainsi la Cour de cassation ne constitue pas en tant que tel un troisième degré de juridiction.

Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu
Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu
Publié le 07/10/11 par Anthony BEM

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

La contestation d’une saisie -attribution
La contestation d’une saisie -attribution
Publié le 03/10/11 par Maître Joan DRAY

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie attribution, il lui est donné le droit de la contester. Le juge compétent en la matière est le juge de l'exécution, précisément celui du lieu où demeure le débiteur. Toute personne y ayant intérêt est recevable à contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution. Quelle procédure faut-il suivre pour contester une saisie attribution ? Il faut savoir en premier lieu que le débiteur peut invoquer à l'appui de ses contestations toute violation des conditions de la saisie, que ces contestations portent sur le fond ou sur les règles de procédure, que ces conditions soient sanctionnées par la nullité ou par la caducité. Mais comme lesdites contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant, elles sont soumises à des conditions de recevabilité.

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