Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée
Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée
Publié le 05/04/11 par Anthony BEM

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.

la libération de la caution
la libération de la caution
Publié le 01/04/11 par Maître Joan DRAY

La caution peut se libérer selon différents moyens, intentionnels ou non. Dans tous les cas,son engagement est éteint soit de manière principale, soit de manière accessoire.

Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription !
Vol AF 447 RIO PARIS : Attention au délai de prescription !
Publié le 22/03/11 par Victoire de Bary

Le délai de deux ans depuis la catastrophe aérienne du vol RIO PARIS est bientôt arrivé à son terme. Soyons attentifs aux intérêts des familles des victimes.

Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...
Le délai de prescription pour le recouvrement des échéances, loyers, intérêts, salaires, etc ...
Publié le 11/03/11 par Anthony BEM

La prescription est un concept juridique qui tient le temps pour créateur de droits et mais peut aussi constituer un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire.

Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur
Protection juridique : devoir d’information et de conseil de l’assureur
Publié le 11/03/11 par Maïlys DUBOIS

Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’assureur du contrat de protection juridique avait l’obligation, non seulement d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice, mais également de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d’instruction).

le taux d'intérêt légal 2011
le taux d'intérêt légal 2011
Publié le 09/03/11 par philippe magdelaine, immobilier

le nouveau taux d'intérêt légal pour l'année 2011 est paru au journal officiel

vice cache et véhicule d'occasion
vice cache et véhicule d'occasion
Publié le 09/03/11 par Maître Joan DRAY

Los de l’achat d’un véhicule d’occassion, il existe toujours un risque sur le véritable état du véhicule et ce , nonobstant la remise du du contrôle technique. Le vendeur peut avoir omis, volontairement ou non , de vous informer de certaines répartions qui ont été faites ou de pièces ( embrayage, boite de vitesse etc..) qui posent des difficultés. Après avoir acheté le véhicule, cetains acheteurs se rendent comptent qu’ils ont été trompés et très vite, les première pannes et désordres apparaissent etc… Or, l’acheteur est droit d’attendre un produit exempts de tout vice . L’acheteur dispose de plusieurs voies de droit et peut introduire une action en justice à l’encontre de son vendeur, ce que l’on appelle l’action en garantie de vices cachés.

La liberté d'expression et ses limitations
La liberté d'expression et ses limitations
Publié le 05/03/11 par plebriquir

La liberté d'expression est une belle liberté, indissociable de la liberté de pensée. En effet, sans liberté d'expression, la pensée resterait intérieure. Elle rejoint Voltaire : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. »

Evaluation de la France par le GAFI : Bien, mais pas top
Evaluation de la France par le GAFI : Bien, mais pas top
Publié le 03/03/11 par Corentin Kerhuel

Dans son rapport rendu le 28 février dernier, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a rendu ses conclusions pour la France en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

TUTELLE ET CURATELLE : DEVOIR DES FAMILLES
TUTELLE ET CURATELLE : DEVOIR DES FAMILLES
Publié le 26/02/11 par CANINI FORMATION

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

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