Articles pour la catégorie : droit en général

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

Un acte de vente peut être assorti d’une clause pénale c’est à dire d’une clause permettant de contracter à l’avance le montant que l’une devra payer à l’autre en cas de manquement à l’exécution décidée. Mais lorsque l’acte devient caduc, qu’en est-il de la cause pénale ? Pour la première fois, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 mars 2011 s’est prononcée sur ce sujet. Selon elle, « la caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit produire ses effets en cas de défaillance fautive de l’une des parties ».

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ». Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée. Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ?

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures peuvent trouver leur nécessité selon le contexte conflictuel entre les héritiers ou en prévision de tout conflit avec des tiers.

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

Contribution doctrinale du Juge Amadou LO BA sur le nouvel Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Avec l'accord de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur le Ministre Dorothé SOSSA, nous avons le plaisir de publier infra par newsletter une contribution doctrinale du Juge Amadou BA, Membre honorifique de l'UNIDA, aujourd'hui Chef du Service juridique et du contentieux, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BISC) Dakar (Sénégal), sur le nouveau droit OHADA des sûretés issu de l'Acte Uniforme OHADA révisé lors du Conseil des Ministres de LOME du 15 décembre 2010. Cette diffusion qui se fait bien sûr avec l'accord de l'auteur est concomitante sur les sites www.ohada.org, site officiel de l'Organisation OHADA, et www.ohada.com, site de l'UNIDA. Elle vise à susciter un débat scientifique positif « de lege ferenda » des professionnels sur ces questions importantes pour l'Etat de droit économique permettant d'approfondir la réflexion juridique dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

Par la loi du 2 juillet 2010, les pénalités libératoires ont disparu. La nouvelle réglementation sur les chèques imapyés

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique.