Articles pour la catégorie : droit en général

L'article 89 de la Constituion en ne permettant pas une révision de la forme républicaine du gouvernement contraint jusqu'au pouvoir constituant lui-même. La forme constitutionnelle de cette norme est ainsi en contradiction avec sa valeur intrèsinquement supra-constitutionnelle.

L’établissement de crédit qui souhaite engager une action en paiement contre un emprunteur en raison d’impayés doit former son recours dans les deux ans de l’évènement qui lui a donné naissance (article L311-52 du Code de la consommation). Le point de départ de ce délai apparait, en pratique crucial pour l’établissement crédit s’il veut avoir une chance de recouvrer sa créance dans la mesure où le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté. Or, la détermination du point de départ du délai reste une difficulté majeure. Cet article a ainsi pour objet de rappeler les précisions apportées par la jurisprudence en la matière. Il convient de rappeler que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’en matière de crédit renouvelable le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. ass. plén., 6 juin 2003 : Bull. civ. 2003, ass. plén., n° 6). De même, elle jugé que le dépassement de crédit faisait également courir le délai biennal de forclusion (Cass. 1re civ., 30 mars 2005 : Bull. civ. 2005, I, n° 159). Ces solutions ont été consacrées par le législateur lors de la réforme de 2010.

Le fabriquant ou le vendeur d’un bien est libre d’assurer ou non un service après vente. Mais s’il s’engage à fournir un service après vente du bien vendu, il doit respecter certaines conditions légales dont la mise en œuvre vise à protéger le consommateur.

L'actualité de Total en mer du Nord où l'entreprise exploite du gaz dans de grandes profondeurs et est confrontée à une fuite non prévue suscite des réflexions sur l'application du principe de précaution et les plans de gestion des risques. Surtout dans le contexte d'une exploration des gaz de schistes qui se met en place sur le territoire français en dépit de l'opposition des citoyens et d'élus locaux. Certains se croient protégés, d'autres se sentent impuissants...Que faire quand on est simple citoyen? Un point sur le principe de précaution et quelques pistes...à lire sans précaution

Les autorités de concurrence, nationale et communautaire, ont de plus en plus recours au raisonnement économique dans l'analyse concurrentielle des aides d'Etat, comme elles le font déjà pour les autres domaines du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concentrations économiques). L'application d'une méthode unique de réflexion à l'ensemble des pratiques de concurrence remet définitivement en cause la thèse selon laquelle les aides d'Etat sont une branche autonome du droit commun de la concurrence.

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont utilisés pour protéger les actionnaires minoritaires, le plus souvent les managers, contre une augmentation de capital qui viendrait diminuer leurs droits financiers. Ces BSA sont attribués aux personnes dont on cherche à sécuriser la participation financière dans le capital de la holding. Ce type d’opération est également bien adapté aux sociétés familiales grâce notamment au faible coût de ces bons, l’actionnaire n’ayant pas besoin d’investir des sommes importantes.

La compétence exclusive du conseil des prud’hommes, prévues par les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, concerne aussi les transactions conclues entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-26028).

En cas de contentieux entre deux ou plusieurs parties, la compétence du tribunal à saisir dépendra de la nature du litige. La loi fixe des règles de compétence permettant de déterminer le tribunal compétent. Celles-ci s’appliquent à tous, sachant qu’il est parfois possible d’y déroger.

Si en principe, le débiteur doit s’acquitter des sommes mise à sa charge par un jugement de condamnation, il se peut que ce dernier soit, compte tenu de sa situation, dans l’impossibilité de s’exécuter. Dans un tel cas, le débiteur peut solliciter du juge des délais de paiement. En effet, l’article 1244-1 du Code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ». L’octroie de délai de paiement a pour effet d’interdire tout acte d’exécution à l’encontre des biens du débiteur. Toutefois, il ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires. Ainsi, le créancier demeure en droit de prendre toutes mesures propres à sauvegarder ses intérêts. Cet article a pour objet de rappeler les conditions d’octroi des délais de paiement (1) ainsi que de préciser les particularités de la décision du juge en la matière (2).

La réglementation du crédit immobilier s'inscrit dans le cadre d'une volonté politique de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à la propriété. Le crédit immobilier est régi par trois séries de textes. D'une part, le crédit immobilier est un contrat de prêt d'argent, il relève donc du droit commun des prêts d'argent contenu dans les articles 1905 à 1914 du Code civil. Il relève aussi du Code monétaire et financier en ce que celui-ci traite de la distribution des prêts, des opérations de crédit ou du taux légal. Mais surtout, le crédit immobilier relève des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation, des articles L313-1 à L313-16 du même code qui traitent des dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et des articles R312-1 à R313-10 du Code de la consommation. Les articles du code de la consommation représentent un droit dérogatoire au droit commun du prêt. Par conséquent, si ce droit spécial n’est pas applicable il convient de revenir au droit commun. En l’absence de définition légale on peut dire que le contrat de crédit immobilier est un contrat synallagmatique conclu entre un prêteur et un emprunteur aux fins de financer l'achat ou la construction d'un immeuble. Ce contrat de crédit immobilier, lorsqu'il entre dans le champ d'application des article L312-1 et suivants du Code de la consommation un contrat formaliste qui engendre des obligations partiellement définies par la loi. Seront ici envisagées la formation du crédit immobilier et le contentieux du crédit immobilier.