Articles pour la catégorie : droit en général

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a supprimé le rappel à la loi et instauré l’avertissement pénal probatoire à compter du 1er janvier 2023.

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

Les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause du contrat de prêt en francs suisses par la Cour d'appel de Paris

La postulation transfrontalière soulève des enjeux pour les avocats européens. Cet article explore le cadre juridique, les défis et les perspectives d'évolution dans le contexte de l'Union européenne.

En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.

Découvrez la postulation entre avocats, son rôle crucial dans le processus judiciaire et comment cette pratique impacte les clients et leur accès à la justice.

L’article 1140 du Code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et du régime général des obligations du 10 février 2016 a donné une définition légale de la violence.

Rappel des règles en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage