Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des sommes d’argent soient placés sous main de justice. Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés ?
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La restitution de scellés
la vente du fonds de commerce : exclusion des contrats non prévus par la loi
Le fonds de commerce est constitué de l'actif d'une société . Il peut se définir comme un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels qu'un commerçant, chef d'entreprise affecte à une activité commerciale.
La loi LEMOINE et la faculté de résiliation de l'assurance -emprunteur
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La fiducie constituée à titre de garantie peut elle être rechargeable ?
Consultez un avocat
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