La validité de la clause limitative de responsabilité est généralement admise s'agissant des relations entre professionnels .
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
La clause limitant la responsabilité du professionnel est abusive
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état »
La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».
Les avocats ne veulent pas mourir, ni laisser mourir la défense
La profession d'avocat est en colère, la survie des cabinets les plus faibles est en péril, mais le gouvernement reste sourd.
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice
Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?
Qu'est-ce que l'âge pivot de la réforme des retraites ?
La réforme des retraites est tumultueuse. Si la CGT, FO et Solidaires marquent un refus ostensible de la réforme, la CFDT tique uniquement sur l'âge pivot en la désignant comme "la ligne rouge". Explications.
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire
Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce
La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?
Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond
Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?
Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement
Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice
Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?
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