La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, est venue ajouter à la faute dolosive une condition : "la conscience de l'assuré du caractère inéluctable des dommages causés".
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La faute dolosive nécessite désormais que soit caractérisée la conscience des dommages
La constitution d’une preuve numérique
Avec le développement d’internet et des nouvelles technologies, le nombre d’infractions et d’agissements constitutifs d’une faute civile commises par un biais numérique augmente chaque année de manière exponentielle.
Usurpation de signature numérique et manuscrite.
L'usurpation d'une signature est toujours synonyme de faux et usage de faux. Mais que faire lorsque la signature usurpée est électronique, dynamique ou numérique ? Comment vérifier l'authenticité ?
Un rappel toujours nécessaire : le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction, obs. sous Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-17.686
En vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut retenir un moyen d’office sans inviter les parties à donner leur avis.
La computation des délais en jours augmentés en raison de la distance : du bon et du très mauvais (Note sous CA Paris, 20 septembre 2019, RG n° 19/04969)
Lorsqu'un délai déterminé en jours est augmenté d'un délai en mois en raison de la distance, l'opération de computation peut se compliquer.
GRAFFITI : LA JUSTICE INSOUMISE ?
Une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris éclaire sur les droits des Graffeurs et Street-Artist.
L’abus de faiblesse dans le Code pénal
Présentation de l'infraction d'abus de faiblesse prévue dans le Code pénal
Comment avoir droit aux APL ?
Pour bénéficier des APL, vous devez remplir plusieurs critères d’éligibilité. Découvrez lesquels dans cet article.
Que risque-t-on en cas de faux témoignage ?
Les fausses attestations de témoin sont plus répandues qu'on ne le croit. Que faire ? Quels sont les risques ? Comment les détecter ? Comment se défendre ?
La mise en cause de l’organisme de sécurité sociale
L’organisme de sécurité sociale avançant les frais de santé de la victime d’un dommage corporel, sa mise en cause est indispensable sous peine d’irrecevabilité de la demande
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