Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué.

Le droit de retour des frères et sœurs, en droit des successions
Le droit de retour des frères et sœurs, en droit des successions
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

La première condition est d'ordre dévolutif. Ce droit de retour suppose, en effet, la présence d'un conjoint survivant, l'absence de descendants et le prédécès des parents.

PEUT-ON CONTESTER LE DERNIER MARIAGE DE SES PARENTS POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
PEUT-ON CONTESTER LE DERNIER MARIAGE DE SES PARENTS POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté.

LA SUCCESSION DANS LES FAMILLES RECOMPOSÉES
LA SUCCESSION DANS LES FAMILLES RECOMPOSÉES
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

Les successions dans les familles recomposées sont souvent complexes. Dans bien des cas, les personnes concernées ignorent les conséquences de leur structure familiale sur la répartition de leurs biens après leur mort.

La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

La loi applicable à l'incapacité de recevoir un legs est-elle celle en vigueur au jour du décès ou au jour de la rédaction d'un testament ?

LA FACULTE D'ATTRIBUTION EXCLUT LA QUALIFICATION DE TESTAMENT-PARTAGE
LA FACULTE D'ATTRIBUTION EXCLUT LA QUALIFICATION DE TESTAMENT-PARTAGE
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

Le testament-partage constitue l'acte unilatéral à cause de mort par lequel une personne organise le partage de tout ou partie de sa succession entre ses héritiers .

LA DONATION AU DERNIER VIVANT ET LA FAMILLE RECOMPOSEE
LA DONATION AU DERNIER VIVANT ET LA FAMILLE RECOMPOSEE
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

La donation entre époux de biens à venir – aussi appelée donation au dernier vivant ou institution contractuelle entre époux – n'est définie par aucun texte du Code civil.

ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES FUTURS HERITAGES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE
ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : LES FUTURS HERITAGES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur.

Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

Il résulte des art. 924 s. qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.

COMMENT DEMANDER SA PART D’HERITAGE ?
COMMENT DEMANDER SA PART D’HERITAGE ?
Publié le 18/11/22 par Murielle Cahen

Votre père ou votre mère vient de décéder ? Si vous êtes plusieurs héritiers, vous voilà propriétaire indivis de l’ensemble des biens qui composent sa succession.

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