Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION
DROIT DE RETOUR ET RESERVE
La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants
Annulation d'une donation
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.
La responsabilité civile à la lumière du lien de causalité
Dans quelle mesure un enfant conçu mais né après le décès accidentel d'un parent peut-il obtenir réparation de son préjudice moral ?
LA DONATION AU DERNIER VIVANT
Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession
ADOPTION ET RESERVE HEREDITAIRE
Notre droit connaît deux formes de filiations, l’adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l’adoption simple.
Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?
Le droit français des successions est marqué par un principe fondamental, à savoir, l’héritier succède à la personne de son auteur.
DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE
La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.
ÉVALUER LE PATRIMOINE DE VOTRE CONJOINT AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge.
