Articles pour la catégorie : droit civil & familial

LES EMOLUMENTS EXCEPTIONNELS DU MJPM : COMMENT PRESENTER SA DEMANDE AU JUGE DES TUTELLES SUR LE FOND ET SUR LA FORME

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est un service départemental en France qui a pour mission de protéger et soutenir les enfants et les familles en difficulté.

Le "contrôle CAF" fait référence aux vérifications effectuées par la CAF pour s'assurer que les bénéficiaires reçoivent les allocations auxquelles ils ont droit en fonction de leur situation réelle.

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours ou lorsque le client a dessaisi son conseil ?

Lors du divorce, il est l’heure de faire les comptes entre les ex-époux. S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le système des récompenses s'applique.

Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ?

Je vous propose un exercice de qualification et quelques réflexions autour du "foeticide volontaire"... A vos stylos !!!!

La loi détermine la répartition des biens lorsqu'il n'y a pas de testament (dévolution successorale).

Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage sont propres, ceux acquis pendant sont communs (sauf exceptions).

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?