Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La protection juridique du nom patronymique.
La protection juridique du nom patronymique.
Publié le 01/05/18 par Maître ESSIE DE KELLE

En droit, outre la filiation, la situation matrimoniale ou le décès de la personne, les actes de l’état civil portent plusieurs éléments d’identifications constituant le statut civil de la personne dans la société . Parmi ces éléments figure en bonne place le nom patronymique. Ce dernier renvoie à ce qu'on appelle communément le « nom de famille », terme qui s’impose depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative ...

Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs
Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs
Publié le 25/04/18 par PERRAULT Helene

La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

Majeurs protégés : les mesures de protection
Majeurs protégés : les mesures de protection
Publié le 23/04/18 par Maître Amandine SARFATI

Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un majeur protégé ? Faisant le point sur les différentes possibilités qui s'offrent aux majeurs protégés.

En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil
Publié le 22/04/18 par JURISGUYANE

En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets

La sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort
La sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort
Publié le 20/04/18 par Bastard Chauchard P-E

Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.

Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ?
Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ?
Publié le 20/04/18 par Investipole

Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.

Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires
Absence de garantie par la banque des fraudes effectuées suite au phishing des coordonnées bancaires
Publié le 16/04/18 par Anthony Bem

La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité
Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité
Publié le 16/04/18 par Anthony Bem

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique
Publié le 11/04/18 par PERRAULT Helene

La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire
Publié le 30/03/18 par PERRAULT Helene

La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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