Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Protéger ses enfants lors d’un divorce
Protéger ses enfants lors d’un divorce
Publié le 17/09/18 par Cabinet Gueguen Carroll

La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale». Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point.

LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGAL
LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGAL
Publié le 15/09/18 par Maître HADDAD Sabine

Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus
Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus
Publié le 14/09/18 par Jérôme CHAMBRON

Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus

Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété
Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété
Publié le 05/09/18 par PERRAULT Helene

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

La CEPEJ promeut la médiation
La CEPEJ promeut la médiation
Publié le 05/09/18 par PERRAULT Helene

La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

Les divorces internationaux
Les divorces internationaux
Publié le 29/08/18 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger...

Le divorce pour faute : généralités
Le divorce pour faute : généralités
Publié le 09/08/18 par LA CHASCUNIERE

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'usufruit et la nue-propriété
L'usufruit et la nue-propriété
Publié le 08/08/18 par LA CHASCUNIERE

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort intégrée dans un accord transactionnel.
La sanction de l’inexécution  de la promesse de porte-fort intégrée dans un accord transactionnel.
Publié le 31/07/18 par Jean-Baptiste Gualbert

Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort.

Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur
Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur
Publié le 26/07/18 par PERRAULT Helene

La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20.281)

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