Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

Etranger mineur isolé : portée de l'examen osseux
Etranger mineur isolé : portée de l'examen osseux
Publié le 09/11/18 par PERRAULT Helene

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire
Publié le 06/11/18 par Anthony Bem

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

Réforme des tutelles : le rôle de l'avocat
Réforme des tutelles : le rôle de l'avocat
Publié le 29/10/18 par Maître Valéry Montourcy

La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.

La déclaration de succession
La déclaration de succession
Publié le 26/10/18 par LA CHASCUNIERE

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

QUEL EST L'INTERET DE TESTER ?
QUEL EST L'INTERET DE TESTER ?
Publié le 15/10/18 par Maître HADDAD Sabine

Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

Dématérialisation des procédures d’expertise.
Dématérialisation des procédures d’expertise.
Publié le 11/10/18 par LFD Criminalistique

La dématérialisation des procédures d'expertise judiciare en matière civile en cours d'implantation nationale.

La réforme du droit des contrats : nouvelle feuille de match ?
La réforme du droit des contrats : nouvelle feuille de match ?
Publié le 01/10/18 par Maître ESSIE DE KELLE

Les lecteurs se souviennent sans doute de cette fameuse réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : elle a supprimé la cause, consacré le contrat d’adhésion, introduit le principe de la révision pour imprévision pour ne signaler ici que ces quelques innovations remarquables. Ce qu’ils ne savent peut-être pas, c’est qu'aujourd’hui même, cette réforme franchit une nouvelle étape ...

La réserve héréditaire et le droit de disposer du défunt
La réserve héréditaire et le droit de disposer du défunt
Publié le 21/09/18 par LA CHASCUNIERE

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil). La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité disponible.

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