Dans sa décision du 12 mars 2022, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition légale qui interdisait aux aides à domicile assistant certaines personnes vulnérables de recevoir des libéralités de leur employeur.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Un legs fait au bénéfice d’un auxiliaire de vie est-il légal ?
Assurance-vie et notaire : communication du contrat ?
Une succession avait été ouverte et confiée à un notaire, lequel avait certes pris attache avec l’assureur-vie, mais n’avait pas formellement interrogé ce dernier sur l’existence de contrats d’assurance-vie souscrits par le de cujus.
Succession et absence d'enfant dans un couple
La succession est un processus juridique complexe qui survient après le décès d'une personne.
Réintégration à succession de primes d'assurance-vie
Il existe trois types de contrats d’assurance-vie : l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès.
Liquidation judiciaire et succession
Quelles sont les tâches spécifiques du liquidateur judiciaire ?
LES DROIT D’UN ENFANT NON RECONNU DANS LA SUCCESSION
En France, la reconnaissance de la filiation joue un rôle crucial dans le cadre des successions. Lorsque les parents décèdent, les enfants qui ont été reconnus ont le statut d'héritiers réservataires.
tontine et donation déguisée
La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier.
L’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ET SES CONSÉQUENCES
Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage.
RÉGIME MATRIMONIAL ET DROIT SUCCESSORAL
Le régime matrimonial du défunt joue aussi un rôle dans la détermination du patrimoine faisant ou non partie de la succession.
REGLES APPLICABLES AUX SUCCESSIONS INTERNATIONALES
Les successions internationales soulèvent souvent des questions complexes en matière de conflits de lois. Pour remédier à cette complexité, il existe des règles internationales qui régissent les conflits de lois en matière de succession.
