Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LA REDUCTION DES LIBERALITES ET SES DIFFICULTES
LA REDUCTION DES LIBERALITES ET SES DIFFICULTES
Publié le 09/01/18 par Maître HADDAD Sabine

Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation . Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants). Cette indemnité de réduction peut s'analyser comme une créance admise en principe en valeur...

Nécrologie de l'habilitation familiale
Nécrologie de l'habilitation familiale
Publié le 09/01/18 par Maître Valéry Montourcy

La procédure de tutelle chasse l'habilitation familiale (Civ. 1, 20 décembre 2017)

Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
Publié le 28/12/17 par YADAN PESAH Caroline

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession
Publié le 28/12/17 par YADAN PESAH Caroline

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

Revalorisation de la pension alimentaire
Revalorisation de la pension alimentaire
Publié le 28/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours
Publié le 27/12/17 par YADAN PESAH Caroline

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents
Publié le 27/12/17 par YADAN PESAH Caroline

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles
Publié le 27/12/17 par YADAN PESAH Caroline

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
Publié le 26/12/17 par YADAN PESAH Caroline

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov
Publié le 26/12/17 par YADAN PESAH Caroline

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

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