Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT
CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT
Publié le 13/12/23 par Murielle Cahen

En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit .

EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?
EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants

Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

L’article 815-15 du Code civil prévoit qu’en cas d’adjudication de droits indivis, le ou les autres indivisaires pourront se faire substituer à l’acquéreur d’origine

Confiscation de l’usufruit des époux Balkany
Confiscation de l’usufruit des époux Balkany
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

La cour d’appel de Paris a condamné Patrick et Isabelle Balkany respectivement à quatre ans et demi et trois ans et demi de prison, 100.000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale

COMMENT SE GÈRE LA SUCCESSION D’UN MINEUR ?
COMMENT SE GÈRE LA SUCCESSION D’UN MINEUR ?
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

En tant qu’héritier réservataire bénéficiant d’une part irréductible dans la succession de ses parents, l’enfant mineur peut être amené à recevoir des biens lors du décès de ce dernier.

Le certificat successoral européen
Le certificat successoral européen
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

Le certificat successoral européen est un instrument juridique qui permet de prouver sa qualité d'héritier ou d'exécuteur testamentaire dans les affaires transfrontalières au sein de l'Union européenne.

ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE
ACTION EN REDUCTION DE PART SUCCESSORALE
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

Le défunt peut avoir fait, de son vivant, des donations ou des legs à ses enfants ou à des personnes de son choix

L’assureur et au notaire : existence de contrats d’assurance-vie
L’assureur et au notaire : existence de contrats d’assurance-vie
Publié le 08/12/23 par Murielle Cahen

. L'assurance en cas de vie est avant tout utilisée comme placement.

L’ADULTERE DURANT L’INSTANCE EN DIVORCE EST UNE FAUTE AUX DEVOIRS DU MARIAGE
L’ADULTERE DURANT L’INSTANCE EN DIVORCE EST UNE FAUTE AUX DEVOIRS DU MARIAGE
Publié le 30/11/23 par Maître HADDAD Sabine

Jusqu’au prononcé du divorce définitif, les époux se doivent fidélité et respect dans le cadre des devoirs liés au mariage sous peine de commettre une faute punissable dans le divorce.

PLAINTE POUR VOLS DE DONNEES UTILISEES DANS UN DIVORCE
PLAINTE POUR  VOLS DE DONNEES  UTILISEES DANS UN DIVORCE
Publié le 28/11/23 par Murielle Cahen

Nous vivons dans une ère de numérique où les échanges se font de plus en plus facilement et de plus en plus rapidement. Ces échanges se font surtout par voie électronique.

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