Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE
FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE
Publié le 23/03/18 par Louise LANGLET

La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers

Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !
Publié le 23/03/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DEPART DES INTERETS:Cass. 1ère Civ,7 février 2018
PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DEPART DES INTERETS:Cass. 1ère Civ,7 février 2018
Publié le 21/03/18 par Maître HADDAD Sabine

Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce . Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts. L’arrêt d’appel est partiellement cassé au motif que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée...

Vous voulez divorcer sans passer devant le juge ?
Vous voulez divorcer sans passer devant le juge ?
Publié le 19/03/18 par Louise LANGLET

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?
Publié le 19/03/18 par LA CHASCUNIERE

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Les troubles de voisinage : quelles solutions ?
Les troubles de voisinage : quelles solutions ?
Publié le 12/03/18 par JURISGUYANE

La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisinage. Face à de tels troubles, vous devez réagir au plus vite pour éviter des désagréments perpétuels. Voici nos conseils et nos solutions pour régler vos troubles de voisinage.

Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !
Publié le 07/03/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

Psychiatrie et contention : que dit la loi ?
Psychiatrie et contention : que dit la loi ?
Publié le 05/03/18 par Maître Valéry Montourcy

Longtemps l’hôpital psychiatrique a été une zone de non-droit, une forteresse dans laquelle l’individu n’était plus sujet de droit, mais objet de soins.

L’ACTION PAULIENNE CONTRE LE DEBITEUR FRAUDEUR
L’ACTION PAULIENNE CONTRE LE DEBITEUR FRAUDEUR
Publié le 20/02/18 par Maître HADDAD Sabine

Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, il s’exposerait aux affres de l’action paulienne. (Du latin Paulianus et de Paulus , l'action vise le surnom porté par le prêteur romain qui institua cette action judiciaire). Il sera intéressant de rappeler les grands principes liés à cette action

Billets d’avion : on ne peut tout à la fois annuler et demander l’exécution forcée !
Billets d’avion : on ne peut tout à la fois annuler et demander l’exécution forcée !
Publié le 19/02/18 par Maître Valérie Augros

Une agence de voyage qui a vendu à son client un vol sec ne pouvait demander l’exécution forcée après avoir annulé les billets pour défaut de paiement.

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