Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

ABUS DE FAIBLESSE : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT
ABUS DE FAIBLESSE : LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT
Publié le 21/01/22 par Murielle Cahen

L'insanité d'esprit n'est ni l'état d'incapacité, ni celui du consentement vicié. En effet, il s'agit d'une notion autonome et les juges l'apprécient souverainement sans être liés par le choix d'une mesure de protection décidée.

PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?
PEUT ON ETRE ADULTERE ET DONATAIRE ?
Publié le 21/01/22 par Murielle Cahen

La donation est révoquée en cas d’ingratitude du donataire (Code civil, article 955).

Le divorce par consentement mutuel en 2022
Le divorce par consentement mutuel en 2022
Publié le 05/01/22 par Rech Avocat

La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant.

Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul
Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul
Publié le 22/12/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Le testament “olographe” est un acte sous seing privé, rédigé, signé et daté de la main de son auteur, le testateur.

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
Publié le 03/12/21 par GRELIN & ASSOCIES

La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.

COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .

LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE
LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Il arrive aussi souvent que deux ou plusieurs indivisions doivent être liquidées à la même époque.

COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?
COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION
LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Selon l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire.

SUCCESSION SANS TESTAMENT
 SUCCESSION SANS TESTAMENT
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

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