Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov
Publié le 26/12/17 par YADAN PESAH Caroline

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Publié le 21/12/17 par LA CHASCUNIERE

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

Révocation de donation entre époux
Révocation de donation entre époux
Publié le 20/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
Publié le 13/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Conséquences d’un remariage après un divorce
Conséquences d’un remariage après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.

Les mesures de protection judiciaires des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
Les mesures de protection judiciaires des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
Publié le 04/12/17 par Jérôme CHAMBRON

Les mesures de protection judiciaires des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

L’éviction des droits successoraux dans le code béninois des personnes et de la famille
L’éviction des droits successoraux dans le code béninois des personnes et de la famille
Publié le 26/11/17 par BODI Ganiou

L'adoption de la loi N° 2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin a sonné comme la naissance d'une nouvelle ère du droit de la famille au Bénin. En même temps qu'elle affranchit la question liée à l'état des personne de l'emprise du Code civil, elle a renferme une certaine originalité dans le traitement des successions et notamment la vocation successorale. L'idée d'une éviction successorale n'est pas nouvelle mais elle a trouvé dans le CPF, une forme nouvelle et originale dans son traitement. Le présent article présente les deux formes que peut prendre cette éviction.

Attestation d'héritier ou Acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier .
Attestation d'héritier ou Acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier .
Publié le 25/11/17 par Maître HADDAD Sabine

La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens. En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples. Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale
Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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