Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La créance de salaire différé
La créance de salaire différé
Publié le 07/07/18 par LA CHASCUNIERE

La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

Les attributs du droit de propriété
Les attributs du droit de propriété
Publié le 06/07/18 par LA CHASCUNIERE

En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !
Publié le 22/06/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 euros
L'attestation des héritiers : un document probant  pour les successions inférieures à 5.000 euros
Publié le 19/06/18 par Maître HADDAD Sabine

Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...

LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE
LA PROCEDURE EN PARTAGE PEUT ETRE REGULARISEE
Publié le 11/06/18 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime
Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime
Publié le 29/05/18 par PERRAULT Helene

Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
Publié le 27/05/18 par Cabinet Ahcen Aggar

Quelles sont les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Assurance-vie et juge des tutelles
Assurance-vie et juge des tutelles
Publié le 23/05/18 par CHALIEZ Benoit

Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’interprétation de l’article L 132-13 du Code des Assurances et à la notion de primes manifestement exagérées. Elle vient néanmoins préciser de façon assez didactique les contours de cette notion dans un arrêt qui ne manque pas d’intérêts.

Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Réforme du droit des obligations : qu’est-ce qui change après la validation par le législateur ?
Publié le 22/05/18 par JURISGUYANE

Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle doit également rendre plus attractif le droit français en rapprochant la législation française des autres droits nationaux européens. On fait donc le point sur les changements apportés par cette réforme.

Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge)
Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge)
Publié le 13/05/18 par Maître Naciri-Bennani Zineb

« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry. Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation. Les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tension, ou opter pour le divorce par consentement mutuel, divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, préservant la sérénité de leur relation, qu’ils aient ou non des enfants.

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