Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

UN TIERS PEUT-IL FAIRE UN PROCES POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
UN TIERS PEUT-IL FAIRE UN PROCES POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
Publié le 26/04/22 par Murielle Cahen

La notion d'« abus frauduleux » n'est pas définie par le législateur. Contrairement à l'escroquerie où le seul mensonge n'est pas constitutif des manœuvres frauduleuses exigées par la loi.

Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
Publié le 26/04/22 par Murielle Cahen

En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés.

QUE FAIRE QUAND LA SUCCESSION TRAINE TROP LONGTEMPS ?
QUE FAIRE QUAND LA SUCCESSION TRAINE TROP LONGTEMPS ?
Publié le 26/04/22 par Murielle Cahen

La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.

DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE
DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE
Publié le 26/04/22 par Murielle Cahen

Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport.

COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?
COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?
Publié le 26/04/22 par Murielle Cahen

L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.

Cession en nue-propriété des parts sociales
Cession en nue-propriété des parts sociales
Publié le 26/04/22 par Murielle Cahen

Une veuve et quatre enfants se disputent sur le traitement liquidatif de cessions de parts sociales en nue-propriété consenties au profit de ces derniers à parts égales par leur défunt mari et père.

ASSURANCE VIE : LA CLAUSE BENEFICIAIRE
ASSURANCE VIE :  LA CLAUSE BENEFICIAIRE
Publié le 26/04/22 par Murielle Cahen

La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place.

Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Publié le 15/03/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

Les tâches multiples d'un notaire
Les tâches multiples d'un notaire
Publié le 14/03/22 par Mon Droit & Mes Libertés

Un regard porté sur le monde permet de remarquer que l’arnaque sous toutes ses formes ne cesse d’étendre ses tentacules dans la société. Dans cette cacophonie générale, le notaire est d’une importance capitale.

Divorce et dommages et intérêts
Divorce et dommages et intérêts
Publié le 08/03/22 par REINS Didier

Le divorce entraîne diverses conséquences. Parmi celles-ci figure la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts. ATTENTION cependant, car il y a des conditions très précises. Explications.

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