Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription
Publié le 12/07/21 par Anthony Bem

En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?

Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
Publié le 12/07/21 par Anthony Bem

En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?

L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE
L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE
Publié le 06/07/21 par Maître Anaïs TARONE

Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation?

Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société
Publié le 05/07/21 par Anthony Bem

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS
LES MOYENS D’ACTION DU CREANCIER CONTRE LES TIERS
Publié le 12/06/21 par mfini-1976

Pour obtenir le paiement de ce que lui doit son débiteur le créancier a parfois la possibilité d’agir contre des tiers.

Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante
Publié le 10/06/21 par Anthony Bem

Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

La dévolution successorale des droits d’auteur
La dévolution successorale des droits d’auteur
Publié le 17/05/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Les droits de l’auteur sur son œuvre sont transmissibles pour cause de mort. Les règles de dévolutions, pour certaines dérogatoires au droit commun justifient qu’on s’y attarde un instant.

Succession vacante ou en déshérence
Succession vacante ou en déshérence
Publié le 12/05/21 par Murielle Cahen

Lorsqu'une personne décède, elle peut tout d'abord ne laisser à sa survivance aucun héritier, faute de conjoint ou d'autres successibles

L’acte de procuration peut-il se transformer en recel ?
L’acte de procuration peut-il se transformer en recel ?
Publié le 12/05/21 par Murielle Cahen

Il est fréquent que les personnes âgées, de moins en moins autonomes, cherchent à donner une procuration à l'un de leurs proches, un enfant par exemple, pour effectuer à leur place certaines formalités de la vie quotidienne.

Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?
Héritier qui bloque une succession : que peut-on faire ?
Publié le 12/05/21 par Murielle Cahen

Dans le cadre d’une succession, il peut arriver qu’un héritier puisse bloquer la succession à son profit au mépris des droits de ses cohéritiers.

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