Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La responsabilité de l'assureur en cas de dommage causé par l'enfant
La responsabilité de l'assureur en cas de dommage causé par l'enfant
Publié le 13/11/17 par Jérôme CHAMBRON

La responsabilité de l'assureur en cas de dommage causé par l'enfant

Comment divorcer sans argent
Comment divorcer sans argent
Publié le 07/11/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

LES POUVOIRS DES DETENTEURS DES 2/3 DROITS INDIVIS
LES POUVOIRS DES DETENTEURS DES 2/3 DROITS INDIVIS
Publié le 02/11/17 par Maître HADDAD Sabine

La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires. Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun. Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieurs personnes détient sur le bien... Cette règle demeure importante au regard de l'accomplissement d'actes divers ...

Le non-respect du droit de visite et d’hébergement
Le non-respect du droit de visite et d’hébergement
Publié le 31/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé au parent qui en bénéficie et non un devoir qui lui incombe, par voie de conséquence, il n’est pas possible de forcer le parent à exercer ce droit. Cependant, le parent qui a la garde effective de l’enfant peut prendre des dispositions. Celui-ci peut demander la révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant mais surtout demander la révision de la pension à la hausse.

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Publié le 28/10/17 par YADAN PESAH Caroline

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée
Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée
Publié le 28/10/17 par YADAN PESAH Caroline

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde
Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde
Publié le 28/10/17 par YADAN PESAH Caroline

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel
Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel
Publié le 28/10/17 par YADAN PESAH Caroline

L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard.

Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait
Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait
Publié le 27/10/17 par YADAN PESAH Caroline

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Publié le 27/10/17 par YADAN PESAH Caroline

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

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