Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme
Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme
Publié le 27/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.

Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation
Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation
Publié le 27/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture
La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture
Publié le 27/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.

Le droit d'auteur des architectes
Le droit d'auteur des architectes
Publié le 23/07/17 par Dalila MADJID Avocat

"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.

Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
Publié le 20/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

Les quatre causes du divorce
Les quatre causes du divorce
Publié le 18/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit de consentement mutuel Soit d’acception du principe de la rupture du mariage Soit d’altération définitive du lien conjugal Soit de faute »

Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire
Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire
Publié le 16/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport.

Gestation pour autrui réalisée à l’étranger
Gestation pour autrui réalisée à l’étranger
Publié le 12/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA
Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA
Publié le 12/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire
Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire
Publié le 12/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

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