Le rapport des libéralités a pour finalité d’assurer l’égalité du partage. Les donations entre vifs sont présumées rapportables, sauf volonté contraire du de cujus.
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Droits du conjoint successible : rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt
Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant
Le rapport est une institution du droit successoral selon laquelle l’héritier, appelé avec d’autres à recueillir une succession, doit remettre dans la masse succession les biens dont le défunt l’avait gratifié.
UN TIERS PEUT-IL FAIRE UN PROCES POUR ABUS DE FAIBLESSE ?
La notion d'« abus frauduleux » n'est pas définie par le législateur. Contrairement à l'escroquerie où le seul mensonge n'est pas constitutif des manœuvres frauduleuses exigées par la loi.
Recel successoral : dette et point de départ des intérêts
En vertu de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés.
QUE FAIRE QUAND LA SUCCESSION TRAINE TROP LONGTEMPS ?
La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant.
DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE L'EPOUSE
Lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport.
COMMENT VENDRE SEUL UN BIEN INDIVIS ?
L’indivision est la situation juridique d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de même nature sans division, ni localisation matérielle des parts individuelles de chacun des indivisaires.
Cession en nue-propriété des parts sociales
Une veuve et quatre enfants se disputent sur le traitement liquidatif de cessions de parts sociales en nue-propriété consenties au profit de ces derniers à parts égales par leur défunt mari et père.
ASSURANCE VIE : LA CLAUSE BENEFICIAIRE
La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place.
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?
