Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Publié le 26/10/17 par YADAN PESAH Caroline

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

L'impossibilité de conserver le nom de famille de son ex conjoint après le divorce
L'impossibilité de conserver le nom de famille de son ex conjoint après le divorce
Publié le 25/10/17 par YADAN PESAH Caroline

Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse.

Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable
Publié le 25/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.

Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger
Publié le 23/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu. Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

La fixation de la résidence et le droit visite de l'enfant en situation de danger
La fixation de la résidence et le droit visite de l'enfant en situation de danger
Publié le 22/10/17 par YADAN PESAH Caroline

La résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre parent un droit de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l'impossibilité de se déplacer à l'étranger en raison d'un mandat d'arrêt européen prononcé à son encontre.

Qu'est ce que la soulte dans le divorce amiable?
Qu'est ce que la soulte dans le divorce amiable?
Publié le 20/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : -Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun -Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou -Une convention d’indivision.

Les charges du ménage pendant une procédure de divorce
Les charges du ménage pendant une procédure de divorce
Publié le 17/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer : - L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance - L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux. - L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord. - L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le mariage : généralités
Le mariage : généralités
Publié le 10/10/17 par LA CHASCUNIERE

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

A QUELLE DATE S'APPRECIE UNE DONATION ?
A QUELLE DATE S'APPRECIE UNE DONATION ?
Publié le 09/10/17 par Maître HADDAD Sabine

u décès à l'actif successoral doivent être rapportées la valeur des donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, des règles fiscales et de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers... Certaines donations sont rapportables, d'autres non.

L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
Publié le 05/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».

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