Articles pour la catégorie : droit civil & familial

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des deux époux et dans l’acte liquidatif joint s’il s’agit d’un bien commun ou indivis.

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases : - pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires, - après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur. Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.

Lorsque les époux entament une procédure de divorce et qu’ils ont des enfants en commun, ces derniers doivent décider du lieu de résidence habituelle de leurs enfants mineurs ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

La réforme des tutelles intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Si une mainlevée de la mesure de tutelle est concevable à tout moment son renouvellement peut intervenir à l'issue des années de mise en place de la mesure...

Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familiale. La protection s'étend aux meubles meublants garnissant le logement familial . La protection ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession.

La problématique de la conciliation de l’assurance-vie avec le droit de la liquidation et du partage des successions est des plus classiques en théorie et des plus courantes en pratique. L’héritier s’estimant lésé par un contrat d’assurance-vie octroyé à un tiers dispose, pour chercher à lui appliquer les règles successorales communes, d’un certain nombre d’outils juridiques dont il n’a pas toujours parfaitement conscience.