La pandémie sanitaire liée à la Covid-19 a eu par conséquence une hausse importante du taux de mortalité, mais aussi du nombre de faux testaments olographes, une modalité testamentaire facile à contourner.
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Détournement d’héritage et faux testament olographe.
Pourquoi souscrire une assurance obsèques de son vivant ?
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Porte -fort et succession
La technique du porte-fort met en évidence trois personnages
DECELER ET CONTESTER UNE DONATION DÉGUISÉE
Lors de l’ouverture de la succession, un héritier peut découvrir que le défunt a offert des cadeaux ou donné de l’argent à d’autres héritiers.
Héritiers avantagés dans un testament par rapport aux autres héritiers
Le testament est l'acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer » (C. civ. art. 895).
Validité de la désignation du bénéficiaire d'une assurance -vie par testament sans la porter à la connaissance de l'assureur
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation
Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.
Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2005 et 9 mai 2011, laissant pour leur succéder leurs deux filles. La liquidation de la seconde succession, celle de l’épouse, a généré des difficultés entre les sœurs.
Testament international : quelle langue utilisée ?
Le testament international, créé par la convention de Washington du 26 octobre 1973, a été introduit en France le 1er décembre 1994 (Décret 94-990 du 8-11-1994).
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme.
