Articles pour la catégorie : internet

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : internet

De simples actes d’enquête ne sont pas interruptifs de prescription !
De simples actes d’enquête ne sont pas interruptifs de prescription !
Publié le 20/10/14 par E-Reputation et droit

Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de Cassation a considéré que des actes d’enquête n’étaient pas susceptibles d’interrompre la prescription de l’action en diffamation.

Droit à l’oubli et déréférencement - Les grandes batailles commencent
Droit à l’oubli et déréférencement - Les grandes batailles commencent
Publié le 14/10/14 par Me Henri de la Motte Rouge

Bien que des juridictions nationales commencent à appliquer la jurisprudence de la CJUE, le cadre juridique du droit à l'oubli reste encore flou et objet de lutte. Face à ce droit fondamental en construction, les grands acteurs du web prennent position.

Google : la consécration du droit au déréférencement des données à caractère personnel
Google : la consécration du droit au déréférencement des données à caractère personnel
Publié le 09/10/14 par E-Reputation et droit

Cette décision consacre, pour la première fois en France, le droit de faire déréférencer des données personnelles dans les résultats du célèbre moteur de recherche Google.

Affaire Google Spain : L’affirmation d’un droit à l’oubli
Affaire Google Spain : L’affirmation d’un droit à l’oubli
Publié le 09/10/14 par E-Reputation et droit

La CJUE consacre pour la première fois dans cette décision un droit à l'oubli contre le plus célèbre des moteurs de recherche...

Fichage des passagers aériens : la CNIL valide
Fichage des passagers aériens : la CNIL valide
Publié le 05/10/14 par Noé MARMONIER Avocat

Le décret n°2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel, « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure a été publié le 29 septembre 2014. Ce système de traitement concernera tous les passagers aériens au départ et à l'arrivée de la FRANCE. La CNIL a validé le dispositif.

Propositions du Conseil d'Etat sur le numérique
Propositions du Conseil d'Etat sur le numérique
Publié le 05/10/14 par Noé MARMONIER Avocat

Le Conseil d'Etat a récemment formulé 50 propositions "pour mettre le numérique au service des libertés individuelles". Des propositions concrètes qu'il convient d'analyser.

Utilisation des données à caractères personnelles
Utilisation des données à caractères personnelles
Publié le 01/10/14 par Murielle Cahen

Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Pour les services de la société de l’information tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou les sites de vente en ligne, elles sont devenues indispensables. Ces services, apparaissant comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs, ont en réalité un modèle économique particulier : la monétisation des données personnelles des utilisateurs en échange d’un accès gratuit.

Blocage de site et sanctions de la contrefaçon du contenu piraté
Blocage de site et sanctions de la contrefaçon du contenu piraté
Publié le 01/10/14 par Murielle Cahen

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 27 mars 2014 une décision attendue sur la possibilité d’ordonner à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) de bloquer à ses clients l’accès à un site web dont le contenu porterait atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent cependant assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés. La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de certains articles de la directive n°2001/29/CE du 22 mai 2001 ainsi que sur certains droits fondamentaux consacrés par le droit de l’union.

Fichier STIC : condamnation de la France par la CEDH
Fichier STIC : condamnation de la France par la CEDH
Publié le 19/09/14 par Noé MARMONIER Avocat

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Cour EDH) a condamné la France pour atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH). Le requérant avait fait l'objet d'un classement sans suite dans le cadre d'une médiation pénale pour violences conjugales, et d'une inscription dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC), fichier sous la responsabilité du procureur de la République. Le requérant avait demandé la suppression de la mention de la procédure pénale du STIC, ce que le procureur de la République avait refusé. La Cour EDH condamne la France pour le refus de faire droit à cette demande de suppression.

Une page Facebook peut-elle être considérée comme un détecteur de radars ?
Une page Facebook peut-elle être considérée comme un détecteur de radars ?
Publié le 10/09/14 par Noé MARMONIER Avocat

Si la question paraît surprenante, il n'en demeure pas moins que c'est celle à laquelle le Tribunal correctionnel de RODEZ (Aveyron) devra répondre. Plusieurs membres d'une page Facebook anti-radars, renvoyés devant le Tribunal, sont notamment soupçonnés d'avoir annoncé des contrôles de vitesse dans la région. Décryptage.

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