Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Validité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale du syndic dépourvu de qualité
Validité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale du syndic dépourvu de qualité
Publié le 20/03/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Même en l'absence de pouvoir du syndic, le procès verbal est valable et le délai de contestation d'une décision prise en assemblée court à partir de la date où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès-verbal.

Bail commercial et prise en charge des travaux
Bail commercial et prise en charge des travaux
Publié le 19/03/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par une décision du 6 mars 2013, la Haute Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

1 ERE CIV,6 MARS 2013: L'ANALYSE DE LA VOLONTE DE PARTAGE EST NECESSAIRE DANS UNE DONATION-PARTAGE
1 ERE CIV,6 MARS 2013: L'ANALYSE DE LA VOLONTE DE PARTAGE EST NECESSAIRE DANS UNE DONATION-PARTAGE
Publié le 08/03/13 par Maître HADDAD Sabine

La donation partage comme son nom l'indique suppose pour un ascendant d'une part de se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants e d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties. A défaut d'une telle volonté de partage, seule une donation simple peut être considérée, si bien que le partage peut être revendiqué dans le cadre de l'indivision conventionnelle dont il peut être mis fin dans les termes de l'article 1873-3 du code civil . Elle considère qu'en attribuant des droits indivis à cinq gratifiés, le donateur, n’avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu’à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s’analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l’article 1873 3 du code civil.

Parties communes spéciales: charges spéciales
Parties communes spéciales: charges spéciales
Publié le 07/03/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Pour les charges issues de parties communes ayant fait l'objet de spécialisation (telle qu'une toiture, une terrasse) et indiquées dans le règlement de copropriété, seuls les copropriétaires les supportent.

Vente de fonds de commerce : réduction des délais des formalités et de paiement du prix de cession
Vente de fonds de commerce : réduction des délais des formalités et de paiement du prix de cession
Publié le 02/03/13 par Anthony BEM

Depuis le 23 mars 2012, les délais légaux pour accomplir les formalités requises et permettre au vendeur du fonds de commerce de toucher le prix de la cedssion ont été réduits.

La taxe annuelle sur les locaux professionnels en IDF : cru 2013
La taxe annuelle sur les locaux professionnels en IDF : cru 2013
Publié le 27/02/13 par JURIS-CESSION

La taxe annuelle sur les locaux professionnels (ou TSB taxe sur les bureaux) est due pour les locaux à usage de locaux commerciaux, les locaux de stockage, mais aussi pour les bureaux et les surfaces de stationnement. L’arrêté du 31 décembre 2012 publié au Journal officiel du 5 janvier 2013 (en vigueur dès le 6 janvier) fixe le coût de cette taxe pour les locaux situés dans la région-Ile-de-France. Dans le climat d’austérité du moment, personne ne sera surpris d’apprendre que cette taxe a été augmentée en moyenne de 4,58%.

Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012
Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012
Publié le 27/02/13 par JURIS-CESSION

L’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2012 a été publié au JO du 6 janvier 2013. Il y est indiqué que cet indice du 3ème trimestre 2012 doit atteindre 108.17. Il est donc en hausse de 2.72%.

Troubles anormaux du voisinage et construction
Troubles anormaux du voisinage et construction
Publié le 26/02/13 par Victoire de Bary

L'évolution de la jurisprudence a conduit à étendre la responsabilité des constructeurs vis-à-vis des voisins de l'ouvrage en utilisant la théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage.

Les effets attachés à la réception des travaux
Les effets attachés à la réception des travaux
Publié le 26/02/13 par Victoire de Bary

La réception met un terme aux travaux et, comme tout acte juridique, a des effets importants tant à l'égard du maître de l'ouvrage que de l'entrepreneur.

le droit de repentir et le renouvellement du bail
le droit de repentir et le renouvellement du bail
Publié le 23/02/13 par Maître Joan DRAY

Dans un de mes articles, il était indiqué que le bailleur avait toujours le droit de rétracter son refus de renouvellement et d'offrir un nouveau bail tant que le locataire ne s'est pas réinstallé. Certains propriétaires veulent éviter le paiement de l'indemnité d'éviction et accepte définitivement de renouveler le bail commercial du locataire. Cet article précise ce qu'il faut entendre par "le locataire est encore dans les lieux". Certains locataires envisagent rapidement le déménagement pour pouvoir obtenir le paiement de l'indemnité fixée par le Tribunal. Cette situation est parfois conflictuelle, le bailleur considérant que le locataire est toujours dans les lieux.

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